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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900e6
9 janvier 2013
9 janvier 2013
et 559 au sens de l'article 682 du code civil, avant dire droit a ordonné une expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b7
15 novembre 2016
15 novembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Il résulte des dispositions combinées des articles L 512-1, L. 551-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour d'Appel
ées, a formé appel de ce jugement le 21 octobre 2010c/M. C
6253cbc5bd3db21cbdd8e377
28 juin 2011
28 juin 2011
C... n'est pas en débat et n'appelle donc aucune décision ", qu'en application des articles 552 et 553 du code de procédure civile il est recevable à intimer M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c79
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c8
4 octobre 2012
4 octobre 2012
1371 du Code civil et l'article 555 du Code civil, - que les travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre, constituent un enrichissement sans cause si ce financement excède
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02726_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fd548bc59fcf4f0f00
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 552-9 du même code, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut par ordonnance motivée, et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fd548bc59fcf4f0f02
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 552-9 du même code, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut par ordonnance motivée, et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6961444bcdc6046d47c4f64f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6690c7730d808eb34e4557fc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[I] [Y], demandant de : ' au visa des articles 552, 367 et 914 du code de procédure civile du code de procédure civile ; ' à titre principal, déclarer recevable leur déclaration d'appel du 28 novembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff9703008e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[E] demande à la cour au visa des articles 47, 552, 553, 700, 32-1 du code de procédure civile, L135-5 du code monétaire et financier, 1240 du code civil et 21-3 de la loi n°95-125 du 08 février 1995,
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92961
21 octobre 2015
21 octobre 2015
L'article L 551-2 alinéa 3 du CESEDA prévoit que la notification doit intervenir dans les meilleurs délais compte tenu du temps requis pour informer l'étranger de ses droits requis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1ce28cdc6046d47897875
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; - condamner la société La Motte au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Source officielle1ère Chambre
69f2e798cdc6046d470cbe93
29 avril 2026
29 avril 2026
une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60335819affcf009459f5559
4 juillet 2017
4 juillet 2017
L. 512-1, L. 552-1 à L552-6, R. 552-10 et R. 552-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu la requête de [J] [V] , en contestation de la régularité de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd2dbd3db21cbdd92801
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Cependant, selon l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abf
20 mars 2017
20 mars 2017
titre de l'article L 742-3, c'est -à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays. 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
603745b22ee71c23e62752d5
1 mai 2015
1 mai 2015
L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a17d089cdc6046d4730ea9d
27 mai 2026
27 mai 2026
La société [1] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement le paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
5 et 7 de la convention fiscale franco-néocalédonienne et des dispositions des articles Lp. 15, Lp. 920-1, Lp. 45-34, 550 et 551 et Lp. 722 du code des impôts et de celles de l'article 1 de la loi du
Source officiellePage 9 sur 930