3212-1 ou L. 3213-1.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/184 N° N° RG 23/00392 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7OL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L.'3212-1 et suivants, L.'3213-1 et suivants ou de l'article L.'3214-3 du code de la santé publique ; 2° Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision par laquelle le directeur

de l'articIe L.3211-9 du méme code.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins

Selon les dispositions de l'article 3211-12-1 du même code, 'I.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose : 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique.

MOTIFS Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Vu les dispositions des articles 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, L 3222-1 R3211-8 à R3211-30, R 3212-1 du code de la santé publique ; Suivant arrêté préfectoral du 26 avril 2026 pris en considération

Les alinéas 2 et suivants de l'article L. 3211-3 du code de santé publique prévoient que : « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7

avril 2026 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS et PROCÉDURE Par ordonnance du 25 mars 2026 , statuant

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.