L'instance a été suspendue conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.

Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.

Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2024, lequel emporte, en application de l'article L.622-21 du code de commerce, de plein droit, interdiction de payer toute créance

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements

Aux termes d'une ordonnance du 6 février 2025, le conseiller de la mise en état a, en application des articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce, ordonné la radiation

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : Par contrat du 31 mars 2023,

L. 132-13, deuxième alinéa, [à savoir si ces primes sont manifestement exagérées] en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce

MOTIFS DE LA COUR 1- Sur le report de la date de cessation des paiements Pour l'application des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-1 et L 621-7 du code de commerce) ne s'agit

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

en vigueur au 22 mai 2003, date de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de Madame [V], Vu les articles L 622-24, L 622-26 et R 622-21 du code de commerce, Vu l'article L 643-13 en vigueur

PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.

Jenny Y... au visa des articles L. 622-21 et L. 622-23 du code de commerce et de prononcer, au visa de ces mêmes articles, la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

L. 622-24, L. 622-27, L. 641-3 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance du 4 novembre 2024 (2023RJ434) rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon en ces chefs : * rejeté

[N] sur le fondement des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce et voir déclarer irrecevable l'appel formé par M. [A].

L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix

En application des dispositions de l'article R 624-1 du code de commerce alinéa 2, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier

L 625-2 ou, le cas échéant, L 621-4 du code de commerce.