AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; -16 408,86 euros au titre du travail dissimulé ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des salaires en application des articles R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail dans
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Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b7
11 janvier 2017
11 janvier 2017
rapporter la réalité et la gravité ; Attendu que les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle
Source officielle