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3 163 résultats pour « article L1237-14 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; -16 408,86 euros au titre du travail dissimulé ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des salaires en application des articles R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail dans

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938b7

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

rapporter la réalité et la gravité ; Attendu que les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc9363be74c9b66438c5cd

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

dissimulé, * 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e965

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Samuel X... et devenu l'article L1237-1 du même code ; Toutefois, l'acte de démission doit être la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

L122-3-8 du code du travail 35,44 euros à titre d'indemnité de congés payés 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail, augmentée de 598 euros au titre des congés payés afférents 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5344cde4277d1bd535

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater le caractère réel et sérieux du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e78088648

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Selon l'article L1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa53

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

700 du code de procédure civile, L'infirmer sur le surplus, et, statuant à nouveau, Vu les articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de son certificat

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb101

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e7

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

En application des dispositions de l'article L122-14 du code du travail nous vous prions de bien vouloir vous présenter à SAS Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e226

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la fixation du travail a temps plein L'article L.3123-14 du code du travail en vigueur jusqu'au 10 août 2016 aujourd'hui devenu L.3123-6 impose à l'employeur, pour 1'emploi d'un salarié à temps

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CA

1re chambre sociale

60136402a9bd01b0fffd046e

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

[J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f8

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

En application de l'article L1234-1 du Code du Travail, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

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CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

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CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071351

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43c

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

61637738f6919f4eda2c38b8

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Il prétend, au visa de l'article L1221-23 du code du travail, que seul le contrat de travail est opposable aux parties et qu'en l'espèce celui du 14 avril 2008 ne prévoit pas de période d'essai.

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CA

Chambre 4-5

68df5f1c38ac3a658931de6f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6556c7633dcd15b3c25

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la salariée qui bénéficie d'une ancienneté de 10 ans est en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement

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