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2 017 résultats pour « article L213-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162337

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifié à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ni même à l'un de ces propriétaires (conseil 20064383).

Source officielle

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CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

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CA

Chambre civile Section 1

6620b8bebd6a8f00086ab81f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

À défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L211-13 du

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CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d69

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [X] [F] et [S] [P] demandent à la cour de : vu les articles L511-

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6287333fc1d4e9057d612f12

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

e l'article L3212-3 du Code de la Santé Publique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Au soutien de leurs prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel

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CA

Avis

CADA:20164906

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

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CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

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Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans

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CA

Avis

CADA:20194940

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

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CA

1re chambre 1re section

652f79a5b053208318995ca8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Les entiers dépens don't distraction

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CA

Avis

CADA:20225528

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations

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CA

Chambre 1-9

600fec3c1e5f044d26575dc0

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

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CA

Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Madame [U] [F] a fondé ses prétentions sur la garantie de conformité du véhicule prévue aux articles L217-3 à L217-7 du code de la consommation, arguant que le véhicule était tombé en panne immédiatement

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Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il énonce que le raisonnement du juge de la mise en état retenant l'obligation d'opter entre l'article L211 ' 13 du code des assurances et l'article 1231 ' 7 du Code civil, priverait la victime de l'intérêt

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CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Crédit agricole irrecevable, - Déclarer la saisine de la cour par la Société MCS & Associés irrecevable, Vu les articles 1324 du code civil et L214-69 du code monétaire et financier, - Déclarer

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Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f3

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

L212-5 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits ; La circulaire du 1er octobre 2007, relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, par renvoi aux

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CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits mentionnée à l'article L213-10-8 du code

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CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60360c4365ed8570e6af7c3b

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour

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