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- Concernant la date de référence, en application des articles L-322-2 du code de l'expropriation et L213-4 du code de l'urbanisme, il s'agit de la date du 30 septembre 2021, date à laquelle la commune

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Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 7 janvier 2015, conformément aux articles L322-2 du code de l'expropriation, L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, correspondant

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4e chambre

6033a934735d815d4e2dec5d

Appel

2 mai 2017

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

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4eme Chambre Section 2

5fddffd9a87bb9a052d162c3

Appel

6 juillet 2018

En application des dispositions de l'ancien article L212-15-3 du code du travail, texte applicable à la cause : 'I. - Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche

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3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé détaillé de leur argumentation.

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Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

Il produit deux offres de location de terrains à vocation industrielle faisant ressortir un loyer de 33 euros/m².

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Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4051

Appel

13 octobre 2022

L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, dès lors que la banque a bénéficié de la garantie personnelle de la caution sans lui avoir fourni aucun service au sens de cet article'; que c'est ainsi

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Chambre Commerciale

63119d8f6f0d304f138e5e48

Appel

1 septembre 2022

Sur la nullité de l'assignation, elle fait valoir que : - aux termes des articles L 214-180 et L214-183 du code monétaire et financier, le fonds de titrisation n'a pas la personnalité morale et il est

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Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf26379030896

Appel

6 juillet 2022

L218-2 du code de la consommation si la cour devait estimer contrairement au tribunal judiciaire de MELUN que cet article s'applique aux cautions averties, sur le fond lors de la souscription du cautionnement

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3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

Appel

17 novembre 2016

de renonciation et rétractation prévus aux articles L121-25 du Code de la Consommation et L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que la formule : 'pour exercer la faculté de renonciation

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

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Pôle 5 - Chambre 9

6162c1c334defd4c4b3b4577

Appel

7 mars 2013

[K] [O] la cessation de ses fonctions et les motifs qui justifiaient son départ (pièce n°29) et aux associes de la Société (article 11-3 du Pacte) le départ de M.

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1ère Chambre

67f750c46527a11effc4b78f

Appel

8 avril 2025

Aussi, le présent juge judiciaire est compétent pour apprécier si les conditions de l'article L 267 du LPF sont réunies et il n'agit donc pas d'une exception d'incompétence au sens de l'article 76 du code

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Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

Selon l'article L3123-33 du code du travail, 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.

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2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

en application de l'article 1842 du code civil, du 2ème alinéa de l'article L210-6 et de l'article R 210-7 du code de commerce à défaut d'immatriculation à chacune de ces échéances de la Scic L'autruche

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Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

700 du CPC en première instance : confirmation - 4500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel - confirmer l'indemnité accordée à la SCI en première instance au titre de l'article 700

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1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

par les articles L711- du même code.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du

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3e chambre

6032fee49e36c670ec843a6b

Appel

19 octobre 2017

[T] n'a jamais été propriétaire du catalogue phonographique ou discographique, lequel se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété

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