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Monsieur [E] [O] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Jacques ZAZZO, avocat au barreau de PARIS, toque L222 INTIMES

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Par décision du 3 avril 2022, le directeur du CH Gérard Marchant a maintenu l'hospitalisation complète de l'intéressée.

L'article L221-3 prévoit que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux

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L'article 4 stipule que la monitrice-le moniteur s'engage à réserver au concessionnaire une exclusivité totale et s'interdit de représenter d'autres sociétés et l'article 5 points 2, 3, 4 et 6 indique

Elle conteste par ailleurs la régularité de forme de l'avis de mise en recouvrement du 29 septembre 2017, en ce que cet acte ne mentionne pas, conformément aux dispositions de l'article L212-1 du code

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

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[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654

et L221-14 du code de la mutualité.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 20 novembre 2023, le CSE et la société Degest demandent à la cour de : « Vu les articles L2312-8, L2312-15, L2312-17, L2312-19, L2315-83 et L2315-91-1

la violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, que dans l'arrêt GBREMENEDHIN c.

L212-4-3 du code du travail et n'a jamais été respecté par l'employeur ; qu'à titre subsidiaire l'appelant prétend avoir effectué 397 heures complémentaires ; que le licenciement est dépourvu de cause

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.'