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1 358 résultats pour « article L372-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Il soutient que la banque a violé les dispositions des articles L 312-7 et 10 du code de la consommation en ne respectant le délai de 10 jours entre l'offre et l'acceptation, que le TEG mentionné dans

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20170868

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission considère que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le rapport que vous avez transmis à la commission a le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd02cdc6046d47d94a1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] [W], pris ensemble, la somme de 3.500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande de la SAS CLV formée en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par ordonnance en date du 13 mars 2018, rendue au visa des articles L312-1, L312-1 IV 1 et L561-15 et suivants du Code monétaire et financier et 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff857fa4ff9ec259c0943d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En tout état de cause *condamner Monsieur [Z] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation au paiement de la somme de 17.643,86 € assortie des intérêts calculés au taux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200986

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article

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CA

4e chambre civile

5fd92e7e12c0960e07677e95

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 15/02889 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

R322-1 du Code du travail, engager des actions d'urgence, en application des dispositions des articles L322-1 et suivants comportant notamment des mesures temporaires : - de formation professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea2

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L331 – 6, L331 – 7 et L331 – 7-1 du code de la consommation et a, en conséquence, saisi le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c5e

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

prévues aux articles L312-7 et L312-8 à l'article L312-4 deuxième alinéa, ou à l'article L312-36 sera puni d'une amende de 150.000 € (') dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c88

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

L312-10 du code de la consommation n'est pas la déchéance du droit aux intérêts, en tout état de cause de juger irrecevable comme prescrite la demande fondée sur le prétendu non-respect des articles L312

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CA

Conseil

CADA:20163731

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20156051

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CA

Conseil

CADA:20161858

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d’évaluation externe d'un EHPAD au fils

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CA

Avis

CADA:20232756

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

d'une copie des rôles d'imposition suivants relatifs aux cinq mises en demeure de payer de sa mandante datés du 13 novembre 2018 : 1) X/2004 ; 2) X/2005 ; 3) X/2005 ; 4) X/2005 ; 5) X/2005 ; 6) X/2006 ; 7)

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e53c25a97f0381f54fa

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au regard de l'article L312-33 du Code de la consommation d'un montant de 118.009,90 euros à la date du 7 février 2010, - de débouter le CRÉDIT LOGEMENT de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164127

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258509

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-18 et suivants, L312-19 et L311-1 du code de la consommation et l'article 1103 du code civil, de: Recevoir la société Caisse De Credit Mutuel [Localité 2] en ses écritures et la dire bien fondée

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