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NOVEANE représentée par son Président [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Isabelle JONQUOIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0459 INTIMEE ************

dans l'affaire opposant, Monsieur [L] [F] né le 09 novembre 1966 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143

En application de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale résultant de l'article premier du décret no2013-1107 du 3 décembre 2013 (abrogé par le décret no2017-1409 du 25 septembre 2017), lorsqu'il

sécurité sociale de Chambéry pour la période s’étendant du 9 décembre 2013 au 30 décembre 2013, et la certification de la délivrance, pour chacun d'eux, d'un procès-verbal de prestation de serment ; 3)

2013 APPELANTE : CPAM DU [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Madame [K] [F], munie d'un pouvoir INTIME : [M] [T] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3]

Sur le bien-fondé de la créance de la CIPAV : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner une contrainte pour le recouvrement des cotisations

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIMÉE Madame

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIME Monsieur

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

professionnelle d'Avocats exerçant sous l'enseigne 'ADES', agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège en cette qualité RCS de Paris numéro 439 052 564 [Adresse 3]

Attendu que les dispositions combinées des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale permettent au directeur de déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme

de Bâle-Ville en Suisse et de la condamner à lui payer 30.000€ au titre de l'article 700 du CPC; Vu les conclusions de la COMPAGNIE LEBON du 3 juin 2010, développées à l'audience, qui soulignant que le

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Carla D'AGOSTINO.

[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.

Perdant son recours, l'URSSAF doit être condamnée au paiement du droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10èmedu montant mensuel prévu à l'article

En application des dispositions de l'article L1234-9 et R1234-1 et R1234-2 du code du travail, elle est égale à 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, et 1/

Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('