Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1

2310 du code civil à lui payer sa part de la créance, soit la moitié ou 178.430,62 € au 12 juin 2013 à parfaire, soutenant notamment : -que le moyen tiré de l'article R121-1 alinéa 2 du code des procédures

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DUQUESNE-CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R131

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01983 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [7]

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/02007 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7]

-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/02251 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7]

) [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 INTIMEE ET PARTIE INTERVENANTE Madame [YM] [BB] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me

-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/02000 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7]

-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01991 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7]

-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01976 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7]

-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/02003 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7]

EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL AEROPORT DU [8] - [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 INTIME ET PARTIE INTERVENANTE Monsieur

-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01990 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7]

-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01992 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7]

-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01979 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7]

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 MARS 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas