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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
697202fdcdc6046d473b089f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La demande de remise des majorations de retard doit être soumise au directeur de l'organisme dont relève le débiteur, une fois le principal payé conformément aux dispositions de l'article R243-20 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033acfcb6986860fb72aeeb
27 avril 2017
27 avril 2017
toque : 22 INTIMEES SA CMV MEDIFORCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a5a
25 avril 2024
25 avril 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R223-32 du code de commerce de désigner un mandataire ad'hoc dans la procédure pour représenter la personne morale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd814
29 janvier 2013
29 janvier 2013
5.4.3) soit aux cas de dispersion géographique ou d'accumulation de stages sur une même période (article 5.4.4).
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la régularité du contrôle Selon l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077779
7 octobre 2025
7 octobre 2025
alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la somme de 50 658 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2018, - condamné l'Urssaf à payer à la [9] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61634cf01c666ce2d9a48d2c
19 octobre 2010
19 octobre 2010
D'autres clients et artistes de la société nous ont également fait part des dénigrements que vous faites à l'égard du personnel de la société...'
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Par acte d'huissier du 9 avril 2015, Madame [L] a dénoncé son avis de saisine et ses conclusions signifiées le 2 mars 2015 à Monsieur [V] et Madame [F], qui n'ont pas constitué avocat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec4
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de l'article 3 du contrat, précisant qu'en « exécution de son mandat, le locataire doit prendre livraison d'un équipement conforme et en parfait état », et des stipulations de l'article 6 relatives
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8d40d41e0057d43e435
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L. 131-2 du code de procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c717
11 juillet 2025
11 juillet 2025
représentée par Me Dominique CHAPELLON-LIEDHART, avocat au barreau de LYON, toque : 727 Société [7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c3f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 août 2025. 9.
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa50
19 avril 2024
19 avril 2024
de Gestion et Etudes AGS (CGEA) d'Île-de-France Ouest, en qualité de mandataire de l'AGS, par application de l'article L.3253-14 du Code du Travail et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a62
18 novembre 2015
18 novembre 2015
, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément
Source officielleChambre 1-1
5fdb7ef5df8e9a5d412dcdcb
5 mars 2019
5 mars 2019
par l'article R207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
23 octobre 2014
[S] [D] aux entiers dépens et à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
9 février 2017
Sur l'existence d'un précédent et la possibilité de le remettre en cause par un rescrit social L'article R243-59 du code de la sécurité sociale qui dispose que l'absence d'observations de l'URSSAF lors
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».
Source officiellePage 9 sur 20