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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPSB Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cc8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C
6684eac5a0de54ff609f7cca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Article L 653-8 : Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162af159547460d26ddb67e
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Que selon l'article L653-8 dudit Code alinéa 1er, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
Vu les dispositions de l'article 815-3 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel initié par Mme I... R... L..., à laquelle n'a aucunement été associée Mme M... R...
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 3 des statuts du FAFIH du 24 septembre 2008 modifiés le 23 juin 2010 précise que son objet est de promouvoir et développer la formation professionnelle continue, de mettre en 'uvre la politique
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[V] [R] et la CAPEB de l'Hérault à payer la somme supplémentaire de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671bc
24 avril 2025
24 avril 2025
[H] : -n'a déclaré la cessation des paiements que le 24 mai 2022 alors que la proposition de redressement fiscal date du 28 mai 2021, fait qui tombe sous l'article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.
Source officielle2ème Chambre
65a23fa57ca18b0008e5839f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, ' Fixer
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
6 octobre 2022
portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation ; - Fixer les créances au passif de la liquidation
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f574779b
6 avril 2023
6 avril 2023
[U], gérant de la société Attila, a eu un comportement violent incompatible avec la mission de cette dernière et contraire à l'article R631-10 du code de la sécurité intérieure. Il prétend que M.
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cf0
25 avril 2024
25 avril 2024
31 et de l'article 329 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1182 alinéa 3 du code civil.
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4
Source officiellePage 9 sur 11