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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02334_20221114
14 novembre 2022
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22NT02335_20230509
9 mai 2023
ORCA_23NT00126_20230629
29 juin 2023
, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23NT00169_20230629
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05365_20240503
3 mai 2024
L'arrêté contesté vise les articles L. 423-7, L. 611-1 3°, L. 611-3 5°, L. 612-1, L. 614-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
n° 1703649 ; - le président de la formation de jugement aurait dû s'abstenir en conscience conformément aux dispositions de l'article R. 721-1 du code de justice administrative ; - son intérêt à
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00566_20230706
6 juillet 2023
pays ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01916_20240306
6 mars 2024
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Pôle 5 - Chambre 5
633fc370e633183e2ee17b32
6 octobre 2022
Par conséquent, elle estime que la société Fuchs aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris par application de l'article L.721-3 du code de commerce.
Chambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
Commerce en application de l'article L 721-3 du Code de commerce s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales ; CONDAMNER la société SEETA, dès lors qu'il n'est pas équitable de laisser à
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00849_20240723
23 juillet 2024
méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et permet par conséquent de séparer les membres de la famille.
ORCA_23PA04612_20240118
18 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_23NT01184_20240124
24 janvier 2024
libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge des référés
ORCA_24PA02719_20240911
11 septembre 2024
de l'article 3 de cette convention ainsi que les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23PA04613_20240118
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_24NT01637_20241009
9 octobre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721
ORCA_24NT01694_20250228
28 février 2025
d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
ORCA_24PA01702_20240712
12 juillet 2024
du 5e alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article L. 721-4 de ce code ; - il méconnaît les dispositions des articles
ORCA_22NT00047_20220627
27 juin 2022
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 (ancien article L. 513-2) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
ORCA_22NT03907_20230509
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