décembre 2007) et que l'ordonnance est conforme à la loi en vigueur à laquelle elle a été rendue, dont le juge judiciaire ne peut apprécier la constitutionnalité; que l'article 6 de la CEDH, n'impose l'assistance

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 800 euros soit mise à la charge du requérant sur

ASSISTANCE 97 MG, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (intimée dans le RG 25/13971 et appelant dans le RG 25/14170) [Adresse 4] [Localité 4] Représentée

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

par tierce personne : se prononcer sur la nécessité pour Mme [F] d'être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance

ADRIEMMA C/ [B] [E] [S] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 23 Avril 2026, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE,

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

[G] le : Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 02 Avril 2026, Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier Avons prononcé

DOMOFINANCE Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 5 mars 2026, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier Avons prononcé

Copies exécutoires délivrées aux avocats le 21 mai 2026 Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 30 avril 2026, Avec l'assistance

Monsieur [H] [W] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Me Francis METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Xavier METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR

Copies exécutoires délivrées aux avocats le 21 mai 2026 Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 30 Avril 2026, Avec l'assistance de

civiles d'exécution ; - ordonné en tant que de besoin l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Clara GACHET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEURS

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

d'Assistante de vie.

O... a saisi le Défenseur des Droits en vue d'une réclamation pour discrimination en lien avec ses mandats de délégué du personnel. Le 2 juillet 2015, Monsieur N...

2026par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance