Subsidiairement, il propose une indemnisation à hauteur de 18 euros de l'heure pour une assistance spécialisée et de 15 euros de l'heure pour une assistance non spécialisée.

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sophie REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[W] [C], et avant-dire droit sur la liquidation du préjudice complémentaire, - ordonner une expertise médicale et commet pour y procéder le Docteur [S] [L] ([Adresse 5] - Tél. : [XXXXXXXX01]), expert

L'assistance à expertise Le jugement déféré a accordé à la victime directe la somme de 1800 euros pour ce poste de préjudice.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2016 par le Tribunal d'Instance de DREUX No chambre : No Section : No RG : 1115000547 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 22

Sur l'assistance tierce personne L'expert a retenu : - tierce personne active : une heure par jour sept jours sur sept du 11 septembre 2009 au 9 mars 2011 ; - aide humaine : trois heures par semaine

l'acquisition d'un ordinateur et de son remplacement tous les 6 ans est fondée ; qu'un tel matériel constitue en effet pour lui un moyen de communication indispensable ; Attendu qu'en ce qui concerne l'assistance

LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Mars 2025 par le Juge commissaire de [Localité 31] N° RG : 21/00066 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Mars 2025 par le Juge commissaire de [Localité 25] N° RG : 21/00066 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Février 2025 par le Juge commissaire de [Localité 20] N° RG : 21/00042 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

de leur expert M.

La Macif et les MMA demandaient au tribunal de retenir l'évaluation de ce besoin d'assistance faite par l'expert judiciaire [Z], de rejeter la demande d'indemnisation de la part du préjudice correspondant

rapport d'expertise sur lequel s'est fondé le tribunal est insuffisant pour écarter ses demandes de révision de sa pension et d'attribution d'une majoration pour assistance d'une tierce personne, l'expert

L'expert a exposé que M.

[U] [N], ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [D] [S], et en cas d'indisponibilité de cet expert, au docteur [Y] [G], - dit que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de six mois

Dans la mesure où Mr X... est hospitalisé , il n'y a pas lieu à lui accorder les frais d'assistance par une tierce personne.

Par ordonnance du 18 août 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et l'expert a déposé son rapport le 15 mars 2023.

En premier lieu, l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Caen et qui s'est adjoint l'assistance d'un sapiteur expert forestier a constaté, lors de sa visite d'expertise du 20 février

suites de sa maladie professionnelle du 18 avril 2016, - condamner la [10] au paiement de la somme de 800 euros au titre du code de procédure civile par les frais de procédure d'appel et de frais de l'assistance

La cession était négociée avec l'assistance d'experts comptables et d'avocats, sur la base d'une estimation effectuée par le Groupe CASINO.