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6 338 résultats pour « assurance contractée par le maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

669a018fbf9da27f384b0d06

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Puisque la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, en absence du maître d'ouvrage à la convocation pour la réception, ni l'entreprise ni

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a17d4abcdc6046d47313dca

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La circonstance qu'une société tierce soit intervenue pour achever sa prestation démontre au contraire que les maîtres d'ouvrage n'étaient pas satisfaits de celle de la société [X] et qu'ils n'avaient

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Le SDIS 37 a contracté une assurance dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89810

Appel

29 août 2007

29 août 2007

Appel de ce jugement a été interjeté par le maître d'ouvrage contre les autres parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1dbd3db21cbdd8cdfd

Appel

4 septembre 2006

4 septembre 2006

Cette police couvre l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs et comporte, outre les garanties obligatoires, des garanties complémentaires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a1fcdc6046d4745b737

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'article 1792 du code civil, qui prévoit que 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a62

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

la garantie de la responsabilité décennale du constructeur ainsi que, pour la période antérieure à la réception de l'ouvrage, une assurance de choses couvrant l'effondrement de ses propres ouvrages ou

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

2014 du maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04147cdc6046d47ccad55

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

d'assurance ni au titre de la police "responsabilité civile" en vertu de l'exclusion de garantie prévue à l'article 2.3.14 du contrat d'assurance, En conséquence, elle estimait qu'elle n'avait pas à garantir

Source officielle
CA

3e Chambre B

616337ea06e11dac7d76d0f3

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Contrairement à ce que soutient l'appelante, les procès- verbaux de réception des divers lots du 22 mai 2006 signés par le maître de l'ouvrage en présence du maître d'oeuvre qui l'assistait conformément

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51a56c9f0d0f8b6f15d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163c2c41a5f0a71dc3c91eb

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Considérant que le Tribunal répondant aux argumentations qui lui étaient opposées a exactement décidé qu'il ne pouvait être opposé au mâitre d'ouvrage subrogé dans les droits du voisin la notion de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6c

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de sous-traitance conclu entre son assurée et la société EBI - le seul contrat de sous-traitance versé aux débats étant un contrat de réalisation des plans d'exécution des ouvrages du collège de [...]

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df80269

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b138cdc6046d4772da01

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte de l'impropriété à destination et du défaut de stabilité de l'ouvrage constatés par l'expert que ce désordre relève de la garantie décennale due par le constructeur au maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eb4

Appel

1 décembre 2003

1 décembre 2003

La SARL prétend que le contrat de construction mettait la délimitation du terrain à la charge du maître de l'ouvrage ; que la mauvaise implantation de la maison, consécutif à un bornage lacunaire, incombe

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639da9510a2e90cf25c4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'action fondée sur la responsabilité décennale Retenant que le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu par les maîtres d'ouvrage a donné lieu à la réalisation d'une première tranche

Source officielle
CA

Chambre 2 A

696b6006cdc6046d47a157ab

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il résulte de ce texte que la réception des travaux concerne les contrats de construction conclus entre le maître de l'ouvrage et les locateurs d'ouvrage et non les rapports contractuels entre le vendeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac87

Appel

5 février 2008

5 février 2008

En effet et en première part, si le contrat de construction de maison individuelle prévoit que le constructeur n' est pas tenu des défauts de conformité de l' ouvrage aux conditions du contrat lorsqu'

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c89a20ce9fcf126a56

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur la faute du maître d'ouvrage : Le maître d'ouvrage exerce une activité de précision dans le domaine industriel.

Source officielle

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