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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
669a018fbf9da27f384b0d06
11 juillet 2024
Puisque la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, en absence du maître d'ouvrage à la convocation pour la réception, ni l'entreprise ni
Chambre Civile
6a17d4abcdc6046d47313dca
27 mai 2026
La circonstance qu'une société tierce soit intervenue pour achever sa prestation démontre au contraire que les maîtres d'ouvrage n'étaient pas satisfaits de celle de la société [X] et qu'ils n'avaient
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
Le SDIS 37 a contracté une assurance dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF).
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89810
29 août 2007
Appel de ce jugement a été interjeté par le maître d'ouvrage contre les autres parties.
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfd
4 septembre 2006
Cette police couvre l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs et comporte, outre les garanties obligatoires, des garanties complémentaires.
6a0d4a1fcdc6046d4745b737
19 mai 2026
de l'article 1792 du code civil, qui prévoit que 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du
6253c9f5bd3db21cbdd89a62
4 décembre 2007
la garantie de la responsabilité décennale du constructeur ainsi que, pour la période antérieure à la réception de l'ouvrage, une assurance de choses couvrant l'effondrement de ses propres ouvrages ou
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
2014 du maître d'ouvrage.
Chambre commerciale
69f04147cdc6046d47ccad55
27 avril 2026
d'assurance ni au titre de la police "responsabilité civile" en vertu de l'exclusion de garantie prévue à l'article 2.3.14 du contrat d'assurance, En conséquence, elle estimait qu'elle n'avait pas à garantir
3e Chambre B
616337ea06e11dac7d76d0f3
26 mai 2011
Contrairement à ce que soutient l'appelante, les procès- verbaux de réception des divers lots du 22 mai 2006 signés par le maître de l'ouvrage en présence du maître d'oeuvre qui l'assistait conformément
Chambre Commerciale
644cb51a56c9f0d0f8b6f15d
27 avril 2023
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent
Pôle 4 - Chambre 6
6163c2c41a5f0a71dc3c91eb
21 janvier 2010
Considérant que le Tribunal répondant aux argumentations qui lui étaient opposées a exactement décidé qu'il ne pouvait être opposé au mâitre d'ouvrage subrogé dans les droits du voisin la notion de dommages
6253cdddbd3db21cbdd94c6c
28 janvier 2021
de sous-traitance conclu entre son assurée et la société EBI - le seul contrat de sous-traitance versé aux débats étant un contrat de réalisation des plans d'exécution des ouvrages du collège de [...]
1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice
Chambre 1-4
6973b138cdc6046d4772da01
22 janvier 2026
Il résulte de l'impropriété à destination et du défaut de stabilité de l'ouvrage constatés par l'expert que ce désordre relève de la garantie décennale due par le constructeur au maître d'ouvrage.
6253c8fdbd3db21cbdd86eb4
1 décembre 2003
La SARL prétend que le contrat de construction mettait la délimitation du terrain à la charge du maître de l'ouvrage ; que la mauvaise implantation de la maison, consécutif à un bornage lacunaire, incombe
4ème Chambre
6867639da9510a2e90cf25c4
3 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'action fondée sur la responsabilité décennale Retenant que le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu par les maîtres d'ouvrage a donné lieu à la réalisation d'une première tranche
Chambre 2 A
696b6006cdc6046d47a157ab
16 janvier 2026
Il résulte de ce texte que la réception des travaux concerne les contrats de construction conclus entre le maître de l'ouvrage et les locateurs d'ouvrage et non les rapports contractuels entre le vendeur
6253ca59bd3db21cbdd8ac87
5 février 2008
En effet et en première part, si le contrat de construction de maison individuelle prévoit que le constructeur n' est pas tenu des défauts de conformité de l' ouvrage aux conditions du contrat lorsqu'
1ere Chambre Section 1
62ce63c89a20ce9fcf126a56
11 juillet 2022
Sur la faute du maître d'ouvrage : Le maître d'ouvrage exerce une activité de précision dans le domaine industriel.
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