des ayants droit du salarié : la totalité de la contribution de l'employeur bénéficie de l'exemption d'assiette.

Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

MOTIFS : Sur la recevabilité du document manuscrit de la pièce n° 4 produite par l'employeur : Le salarié indique que la pièce n° 4 communiquée par l'employeur regroupe différents mails ainsi qu'un

Ce règlement a été diffusé aux salariés concernés par circulaire du 19 janvier 1993, le dispositif est institué par décision unilatérale de l'employeur, il n'est pas contesté qu'il s'appliquait à [C] [

La cour relève que les éléments produits par l'employeur, à savoir les factures des bons cadeaux pour chaque année contrôlée et les feuilles d'émargement (liste de salariés), ne permettent pas d'établir

Or, l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les postes disponibles quand bien même ils ne répondent pas à l'emploi précédemment occupé.

, il peut être mis en cause au côté de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie ».

le cas de la réalisation d'un risque ; qu'il en résulte que l'avantage octroyé par une compagnie d'assurances à ses salariés ayant souscrit un contrat d'assurance-vie doit donc s'apprécier au regard du

MORNAY, - confirmer que celles de ces entreprises qui ont, en application de l'accord et avant le 16 juin 2013, souscrit ou adhéré à un contrat d'assurance avec l'INSTITUT DE PRÉVOYANCE DU GROUPE MORNAY

souscrit auprès de la Compagnie AGF-PHENIX, étant encore spécifié : 'Nous tenons à vous préciser que les garanties de l'assurance-groupe AGF-PHENIX retraite par capitalisation continueront à vous être

souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout un groupe d'employeurs auprès d'entreprises relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent

Le 25 janvier 2013, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude, exposant avoir procédé à une recherche de reclassement au sein de la SNCM et du groupe, notamment

vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste il profite au salarié.

Selon l'article L.912-2 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir au profit des salariés, des anciens salariés et de

En votre qualité de salariée de la société HOLDING PESENTI, vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de groupe couvrant le décès, l'invalidité absolue et définitive, l'incapacité et la maladie - chirurgie

Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés

Qu'il n'a jamais souscrit de contrat d'assurance vie ou de capital décès spécifique pour Madame [X] pendant leur union.

les rapports entre employeurs et salariés sur l'ensemble du territoire national et qu'elle n'est pas adaptée à des situations de mobilité internationale.

Or l'attribution gratuite d'une action est un avantage qui constitue l'accessoire du contrat de travail qui lie le salarié à l'employeur lequel est redevable des cotisations sociales.