[K] ; Prononcé la mise hors de cause du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ; Dit que la SA AXA France IARD doit garantir son assuré M.

de son assurée, - de juger que la garantie 'Responsabilité Civile' à l'égard du bailleur, souscrit par le Groupe ERHB, est soumis à un plafond de garantie de 50.000,00 euros, - de juger que la société

à son assuré la société CS COMMUNICATION et SYSTEMES, Dit que la société M.M.A doit sa garantie à son assuré la société GSA, Dit que la société AXA FRANCE doit sa garantie à son assuré la société

, condamner la compagnie Allianz, assureur de la société Malon, in solidum avec la MAF à la relever et garantir intégralement de toute condamnation au titre des dommages matériels ; - en tout état de

motif que le dommage avait été rendu inéluctable par le fait volontaire de l'assuré faisant perdre au contrat d'assurance son caractè?

Le 28 novembre 2012, le conseil des consorts [Q]/[J] a sollicité de la MAE, assureur de Madame [W] au titre de la responsabilité civile de son fils mineur, le paiement des sommes dues par son assurée.

; - dire et juger la MAF fondée à obtenir la garantie intégrale de la SMABTP pour le cas où une condamnation serait prononcée à son encontre ; En tout état de cause, - condamner la société

à faire valoir l'exclusion de garantie des travaux de reprise de l'assuré, ainsi que des frais de dépose/ repose et de juger en conséquence que sa garantie RC dommages matériels n'est pas mobilisable

assureur CRAMA, ainsi que la société Maison Cadiou et son assureur MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en leurs appels en garantie; - Condamné la société ID Stores et Fermetures et son assureur

il a bien déclaré son salarié à l' assureur.

fondé, - dire son appel incident recevable et bien fondé, - infirmer le jugement en ce qu'il avait : - condamné la société Axa France Iard, assureur de la société Au Chalet des Alpes ) payer

délai initial tant que l'assureur reste soumis au recours de son assuré.

acte de ce que la commune a indiqué qu'elle ne contestait pas le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté son appel en garantie contre son assureur et s'associe pour le surplus aux conclusions de la commune

imputable à son assuré, débouter la société MAIF de l'intégralité de ses demandes et la condamner aux dépens et à lui payer une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle considère que les premiers juges ont appliqué à tort le contrat de sous-traitance.

[F], Generali, assureur de Côte d'Azur bâtiment, et Albingia, assureur de SAIC, à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toute condamnation prononcée à l'encontre de leur assuré ; - condamner

L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

Le jugement attaqué rejette pour irrecevabilité la requête de la SMABTP au motif que cette société n'a pas justifié de sa subrogation dans les droits de son assurée, la CAC, et par suite de sa qualité

[S] et son assureur, la société SMA SA, le bureau d'étude INGEBAT et son assureur AXA à relever et garantir l'entreprise la LA SELVA et son assureur la SMABTP à hauteur de 80% des condamnations qui pourront

Dès lors, Mme Nadia X... ne pouvait ignorer l'obligation pesant sur elle de déclarer à son assureur la suspension pendant six mois de son permis de conduire résultant de la condamnation dont elle avait