Il a également ordonné au liquidateur de fournir à Mr Y... ses bulletins de salaire pour les mois d'avril et mai 2002, janvier et mars 2003 ainsi qu'une attestation destinée à l'ASSEDIC et un certificat

que son contrat a, conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail (anciennement article 122-12), été repris par la SARL AGENCE CHARLES C... ; Attendu que celle-ci dans l'attestation

cette catégorie de cadres ; Il y a donc lieu à confirmation du jugement qui a débouté le salarié de ces chefs ; Par voie de conséquence, la demande de rectification des bulletins de paye et de l'attestation

Le constat d'huissier auquel a fait procéder Madame Z... sur autorisation judiciaire le 29 janvier 1994, ainsi que les deux attestations que cette dernière produit aux débats, confirment que l'emploi n'a

d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et de 700 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'à lui remettre des bulletins de paie et une attestation

Corinne X... a reçu également une attestation destinée à l'ASSEDIC, datée du 29 novembre 2006.

licenciement nul et irrégulier9 000,00 € -article 700 du Nouveau Code de procédure civile1 000,00 € 5o) ordonné à Georges Y..., exploitant sous l'enseigne " Entreprise ELENA ", la délivrance de l'attestation

BAM SERVICES pour laquelle il a perçu une rémunération ainsi que cela résulte des bulletins de salaire remis à l'intéressé, de l'attestation destinée à l'ASSEDIC ainsi que du certificat de travail établi

licenciement, soit 6 911,18 francs ; Qu'elle est en revanche mal fondée à solliciter la somme de 4 275,55 francs à titre de complément de salaire pour le mois d'octobre 1997, dès lors qu'il résulte de l'attestation

soixante centimes (331,60 euros), *]indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile mille euros (I 000 euros) ; -Dit que la société PENAUILLE devra remettre à Nathalie X... l'attestation

second le 24 octobre 2002, sans respecter, par conséquent, le délai de deux semaines prévu par les dispositions ci-dessus rappelées lesquelles s'imposent à peine de nullité, s'agissant d'une mesure destinée

Je vous prie en conséquence de bien vouloir, dès réception de la présente, me faire parvenir l'ensemble de mes documents de fin de contrat dont l'attestation destinée à l'ASSEDIC ainsi que mon certificat

fait pas état de vaines recherches en ce sens ; Attendu que le licenciement est ainsi dépourvu d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le salaire brut mensuel moyen Attendu qu'il ressort de l'attestation

Y... été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société par ordonnance du 21 octobre 2001. Y... l'audience du 6 décembre, Monsieur X...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et pour obtenir une lettre de licenciement, un certificat de travail une attestation

la réalisation du dommage subi par eux depuis le 1er septembre 2006, -de condamner la société Penauille Servisair France à leur remettre des bulletins de paie, des certificats de travail et des attestations

Sur les demandes annexes : Attendu que nonobstant sa condamnation à ce titre, l'employeur n'a pas remis à sa salariée une attestation ASSEDIC rectifiée.

les sommes de : * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif * 100 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC * 8 763, 48 euros à titre

alors qu'il n'avait jamais matérialisé sa volonté de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail, - subsidiairement, constater que l'établissement d'un certificat de travail et d'une attestation

correspondant aux deux autres mois de préavis ; Attendu que la société ENTREPRISE MAURO ET ASSOCIES soutient avoir payé au salarié la totalité de son préavis et produit à ce sujet, d'une part, l'attestation