[K] [P] a été interpellé et placé en garde à vue le 26 septembre 2023 pour des faits de vol.

, à attendre 16 heures environ avant de tenter à nouveau de contacter l'avocat, la personne gardée à vue étant interrogée dans l'intervalle.

le même jour à 17h 30, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

le même jour à 17h 30, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

des protagonistes, à savoir Mademoiselle X X et Mademoiselle X ; 2) le rapport d’audition du professeur responsable du cours, Monsieur X, et celui du professeur témoin de l’altercation ; 3) le rapport

motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l'audition du patient, lequel est alors représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office.

Sur l'atteinte aux droits de la défense : le défaut d'assistance par un avocat lors de l'audition administrative Si en matière pénale ou la présence de l'avocat est obligatoire lors de l'audition d

, il a été mentionné que l'intéressé n'était pas assisté d'un avocat, mais il a pu s'entretenir avec un avocat à la suite de la prolongation et tout au long de la procédure, - cette deuxième audition,

Le 27 janvier 2025 à 09 heures 34, le conseil de [Y] [U] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite la mise en liberté de l'intéressé.

Et dans son alinéa 2, cet article disposait que 'ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés'.

La Société MERLIN GERIN a régulièrement interjeté appel de chaque jugement.

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat (...) » Il est, en outre, rappelé que la mission du

admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance

de ventes volontaires, - ordonné la publication de la présente décision dans le journal d'annonces de ventes aux enchères publiques 'Le Moniteur' et dans le quotidien 'Le Parisien' aux frais des intéressés

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 17 février 2011 Monsieur Robert X... et Madame Mathilde Y..., son épouse, père et mère de la personne protégée, ont interjeté appel de

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

[W] [C] alias [L] [I] ; Vu l'appel interjeté par Maître [Y] venant au soutien des intérêts de M.

Par déclaration en date du 19 février 2021, l'association familiale de l'Isère pour personnes handicapées a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

Concernant la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai, elle fait valoir que les autorités nigérianes, dûment sollicitées, ont répondu positivement à la demande d'audition de l'intéressé