Elle estime qu'en l'absence d'autorisation donnée par l'autorité judiciaire, la communication d'un procès-verbal constatant une infraction pénale, transmis au procureur de la République en vue de l'engagement

A l'issue d'un placement en garde à vue et le 10 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Y] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues

Il ne vous appartient pas d'asseoir une quelconque autorité envers les nouveaux arrivants.

; Attendu que l'article 63-2 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable aux gardes à vue postérieures au 1er juillet 2024, dispose : «I.

A... en France, a mentionné les condamnations pénales du requérant entre octobre 2020 et février 2024 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale, offre ou cession

Au surplus, si l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache effectivement qu'aux décisions définitives des juridictions de jugement qui statuent au fond, les juridictions civiles n'étant pas liées

La commission comprend que la demande porte sur le rapport de contrôle de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement DREAL du site d'exploitation PENA de Samonac.

Les parties s'opposent sur le point de savoir si cette indemnité de résiliation doit être ou non qualifiée de clause pénale.

[S] [G] [X] de lui régler la somme de 6 252,34 euros au titre des loyers impayés entre le 21 janvier 2016 et le 21 mai 2016, outre la somme de 305 euros au titre de la clause pénale, la somme de 120 euros

été régulièrement prononcée le 5 mai 2023 ; que la banque ne justifiait pas avoir consulté le fichier des incidents de paiements et devait donc être déchue de son droit aux intérêts ; que la clause pénale

les règles prévues par le code de procédure pénale.

de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, douzièmement, à quatre

de l'article 145-1 du code de procédure pénale.

de stupéfiants, d’usage illicite de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants et d’acquisition non autorisée de stupéfiants.

L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

Par décision en date du 18 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [X] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 avril

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

********************** FAITS ET PROCEDURE Vu l'arrêt de la cinquième chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 21 novembre 2022 déclarant [G] [W] irresponsable pénalement

Sur la question prioritaire tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le disciplinaire. M.