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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
largement les coûts supportés et elle ne disposait d’aucune autre option économiquement réaliste et plus avantageuse que la restructuration pour rétablir sa situation financière compromise ; – l’avis
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
En vertu des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.
2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
Sous le numéro 1907501, les associations Collectif pour le Triangle de Gonesse, Val-d'Oise environnement, France nature environnement Île-de-France, Les amis de la Terre Val-d'Oise, Des terres, pas d'hypers
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f671
26 avril 2024
Ces remises constituent des avantages en nature soumis à cotisations.
DCA_20LY03507_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
16e chambre
61624a7da68110eae5b68ff7
5 juin 2014
[R] recevait des bulletins de salaire conformes à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris sur la réintégration des avantages en nature.
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
forme explicite par la société requérante, et que ladite société n'a pas déclaré cet avantage en nature sur le relevé détaillé des frais généraux, l'administration n'avait pas à rechercher si cet avantage
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8181
25 janvier 2024
Sur le fond elle considère que la société [5] a évalué de manière erronée l'avantage en nature véhicule.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
en l’espèce, eu égard à la nature exceptionnelle de la propriété et à ses caractéristiques, de catégorie cadastrale 3, disposant de 310 m² de surface utile, huit pièces principales et comprenant notamment
Chambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44dd
9 avril 2024
handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.'
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd943357cc31729e8301e22
12 mars 2020
faite et qu'elle a procédé à une évaluation forfaitaire de l'évaluation de l'avantage 3- Chef de redressement n°5 : Avantage en nature logement : Evaluation ' Montant du redressement 709 euros :
Avis
CADA:20171334
6 juillet 2017
général des services de la mairie et de la communauté d'agglomération de Quimper, entre janvier 2013 et juillet 2014 et depuis le printemps 2014 ; 4) les bulletins de salaire, les indemnités de toute nature
9ème Ch Sécurité Sociale
680b18e298bcafcb3a63e0bb
23 avril 2025
en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Pôle 5 - Chambre 1
61629f7535a5d4e0c2ddc9f5
20 février 2013
, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06089 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008015666 APPELANTE SARL AVANTAGE
678b43b3c6ad78dd9cf0d4a2
17 janvier 2025
- Sur les avantages en nature : * Avantage en nature véhicule : En application des articles L.242-1, L 136-1 et L.136-2 du code de la Sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations
Pôle 3 - Chambre 1
6163a24a4e100fed5ecc2ed8
26 mai 2010
Par testament olographe du 31 juillet 1963, [C] [V] avait légué à sa fille [Z] la quotité disponible des biens composant sa succession dans les termes suivants : ' Pour rétablir les droits de chacun
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
À l'issue de ce contrôle, le service a notamment réintégré dans les résultats 2013 de l'association des loyers et charges locatives, un don et un avantage en nature.
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