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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdca0abfeb4e404e0f674c8
8 novembre 2018
X..., qui entend que cette prescription ne s'applique pas à son cas d'espèce, se réfère à une jurisprudence de la Cour de cassation qui restreint l'usage du délai de prescription de 12mois aux seules contestations
Pôle 6 - Chambre 7
62873327c1d4e9057d612e6e
19 mai 2022
[J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis s'est rétracté.
Pôle 6 - Chambre 11
6034823fa2d07a6fe6090db8
25 novembre 2016
surcomplémentaire » 44.200 € pour perte d'une demi annuité dans la base de calcul de la retraite complémentaire 931.149 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et
21e chambre
627df9990d41e0057d43e82f
12 mai 2022
[B], de la direction de Pôle Emploi, qui indique notamment : 'consciencieux, disponible, réactif et autonome, M.
2ème chambre
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
L’ensemble de la procédure a été communiqué à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault qui n’a pas produit d’observations.
Pôle 2 - Chambre 2
5fda497f01e1c490c48302ef
29 août 2019
A titre subsidiaire, en cas de confirmation de sa responsabilité, elle fait valoir que la demande de mise hors de cause de M.
17e chambre
642e76148b510604f5bc206b
5 avril 2023
Sur l'existence d'une entité économique autonome Au soutien de l'absence de caractérisation de l'existence d'une entité économique autonome par les premiers juges, la salariée se prévaut de ce que :
Sociale A salle 3
5fddb015bddf8a57e0192e7f
29 juin 2018
salarié et de la perte de droits à la retraite subséquente, ' 34 356,00 € (douze mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (résiliation judiciaire
642e76158b510604f5bc2071
de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
642e76158b510604f5bc2077
17e Chambre B
5fdd5637c930b9be11181dc3
20 septembre 2018
Par jugement du 25 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Nice a mis hors de cause Maître Nathalie F..., administrateur provisoire, et Maître Marie-Claire P..., administrateur judiciaire, a rejeté
642e76148b510604f5bc2067
642e76148b510604f5bc2069
642e76158b510604f5bc206f
642e76158b510604f5bc2079
642e76168b510604f5bc207d
642e76168b510604f5bc207f
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
F... a été licencié pour désorganisation de l'entreprise causée par son absence prolongée. Le 17 septembre 2012, Monsieur DA...
642e76148b510604f5bc206d
642e76158b510604f5bc2073
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