Selon l’article 4 du décret : « Sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme

Elle conteste la qualité de futur candidat aux élections de délégués du personnel du salarié. Elle nie tout fait de harcèlement moral.

Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.

des élections des délégués du personnel à une date indéterminée ; - une note de service informant de la candidature de M.

[D] s'est porté candidat aux élections prud'homales de décembre 2008.

[W] aux élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société Dentsply Sirona France; - juger que M.

[W] a sollicité auprès de la société NEVATEX l'organisation d'élections de représentants du personnel dans l'entreprise'; que par lettre recommandée du 19 octobre 2010 reçue le 21 octobre suivant, le

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

de madame [W] aux deux tours de scrutin de l'élection des délégués du personnel ; Que l'employeur reconnaît expressément avoir eu connaissance de ces actes de candidature et notamment date la réception

, - constater que le demandeur ne formule aucun grief contre le vote électronique et juger en conséquence que le vote électronique a été valablement mené, - constater que la désignation du candidat des

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

À l'ordre du jour du comité régional du 10 janvier 2020, la CFTC a présenté une candidature au poste de représentant de proximité, mais le candidat présenté n'a pas recueilli la majorité des voix exprimées

du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait

[R], leur a donné des directives orales pour isoler Mme [E] et s'opposer à son élection comme délégué du personnel. Ainsi, Mme [M] déclare : ' M.

B ne pourraient pas avoir vicié la sincérité du scrutin des collèges " BIATSS " (personnel administratif et technique de l'université) ; - l'annulation des élections devrait donc nécessairement être

du personnel Attendu que selon l'article L.1235-15 du code du travail est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués

du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

Contestant la légitimité de son licenciement, la fixation de son coefficient et arguant de sa qualité de salarié protégé du fait de sa candidature aux élections de représentant du personnel portée à la

du personnel - dire et juger que la désignation du secrétaire et du trésorier du comité d'établissement ne constitue pas une consultation des membres élus en tant que délégation du personnel - dire

aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été