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4 917 résultats pour « candidature en cours de la procédure préalable au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f459

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

; -100 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -3 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3615e2fbe7c90043933

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 12 juillet 2017, elle a candidaté au plan de départ volontaire et sa candidature a été rejetée par courrier du 26 septembre 2017.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268a30e6dd8e1529bd85

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La SAS Papeteries de [Localité 7] a convoqué par courrier du 23 novembre 2020 Mme [M] à un entretien préalable au licenciement fixé le 2 décembre 2020.

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a5e633183e2ee17d31

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 3 décembre 2014 réceptionné le 8 décembre suivant, la salariée a été convoquée à un entretien préalable de licenciement, lequel s'est déroulé le

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1675

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par courrier en date du 19 septembre 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 septembre 2018, accompagné d'une mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50bf

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

lui une procédure de licenciement disciplinaire ; Mais considérant qu'en l'espèce la procédure de licenciement pour faute envisagée contre [L] [J] n'a pas été menée à son terme ; Considérant que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03475_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 4 mars 2025, la société anonyme (SA) LOGE.GBM, représentée par Me Dufour, demande à la cour :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91842

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9081d

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

2009 pour le 27 janvier 2009 et licenciée pour faute grave par courrier recommandé daté du 26 février 2009.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04755_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04669_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c299

Appel

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Monsieur X... a été convoqué le 10 mars 2005 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire fixé au 22 mars suivant ; il a été licencié par lettre du 24 mars 2005 pour avoir procédé à la vente de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a8b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courrier du 22 septembre 2020, la SELAS MJS Partners, ès qualités, a licencié M. [O] pour motif économique. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

651fa5afc601f08318991905

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[I] [M] n'a subi aucune situation de harcèlement moral - de dire et juger que la procédure de licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162d32e70d46c7f95e826c6

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

qui en ont délibéré Greffier : Mme Caroline CHAKELIAN, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a8d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courrier du 22 septembre 2020, la SELAS MJS Partners, ès qualités, a licencié M. [K] pour motif économique. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e276

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 août 2019, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 3 septembre 2019 et licenciée pour faute grave le 10

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d25ee5a8ebce715482c0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la contestation du licenciement: sur la décision de licencier: M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00046_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

Source officielle

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