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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f459
28 mars 2012
; -100 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -3 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb3615e2fbe7c90043933
11 janvier 2023
Le 12 juillet 2017, elle a candidaté au plan de départ volontaire et sa candidature a été rejetée par courrier du 26 septembre 2017.
4eme Chambre Section 1
687b268a30e6dd8e1529bd85
18 juillet 2025
La SAS Papeteries de [Localité 7] a convoqué par courrier du 23 novembre 2020 Mme [M] à un entretien préalable au licenciement fixé le 2 décembre 2020.
15e chambre
633fc3a5e633183e2ee17d31
6 octobre 2022
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 3 décembre 2014 réceptionné le 8 décembre suivant, la salariée a été convoquée à un entretien préalable de licenciement, lequel s'est déroulé le
Chambre 4-2
678b47148cafc520068c1675
17 janvier 2025
Par courrier en date du 19 septembre 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 septembre 2018, accompagné d'une mise à pied conservatoire.
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bf
20 novembre 2014
lui une procédure de licenciement disciplinaire ; Mais considérant qu'en l'espèce la procédure de licenciement pour faute envisagée contre [L] [J] n'a pas été menée à son terme ; Considérant que
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 4 mars 2025, la société anonyme (SA) LOGE.GBM, représentée par Me Dufour, demande à la cour :
6253ccdbbd3db21cbdd91842
24 juin 2014
du code de procédure civile.
6253cc90bd3db21cbdd9081d
24 juin 2013
2009 pour le 27 janvier 2009 et licenciée pour faute grave par courrier recommandé daté du 26 février 2009.
2ème chambre
DCA_21TL04755_20231228
28 décembre 2023
Procédures devant la cour : I.
DCA_21TL04669_20231228
6253cad0bd3db21cbdd8c299
25 juillet 2008
Monsieur X... a été convoqué le 10 mars 2005 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire fixé au 22 mars suivant ; il a été licencié par lettre du 24 mars 2005 pour avoir procédé à la vente de
Chambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8b
4 avril 2024
Par courrier du 22 septembre 2020, la SELAS MJS Partners, ès qualités, a licencié M. [O] pour motif économique. M.
Pôle 6 - Chambre 8
651fa5afc601f08318991905
5 octobre 2023
[I] [M] n'a subi aucune situation de harcèlement moral - de dire et juger que la procédure de licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 9
6162d32e70d46c7f95e826c6
19 septembre 2012
qui en ont délibéré Greffier : Mme Caroline CHAKELIAN, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
660f9520a40f8b0008cb7a8d
Par courrier du 22 septembre 2020, la SELAS MJS Partners, ès qualités, a licencié M. [K] pour motif économique. M.
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e276
24 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 août 2019, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 3 septembre 2019 et licenciée pour faute grave le 10
Chambre sociale
68f1d25ee5a8ebce715482c0
16 octobre 2025
Sur la contestation du licenciement: sur la décision de licencier: M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...
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