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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
67908cd51b5a79f732705536
20 janvier 2025
procédure civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
CHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f4
2 avril 2025
domicilié au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique
Chambre 4-8b
67948313c6ca88188aff6b56
24 janvier 2025
de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique
Chambre 4 SB
6348ff6c63d497adffda3f99
13 octobre 2022
procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
Pôle 3 - Chambre 1
6162b61647859723647202fc
27 mars 2013
hostile à une vente de gré à gré mais qu'aucune offre ferme et circonstanciée ne lui a été adressée et qu'en tout état de cause, la compétence du juge commissaire pour autoriser une telle vente ayant un caractère
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c26
20 décembre 2001
Ce jugement a été publié au B.O.D.A.C.C. à une date que le dossier ne permet pas de connaître.
Pôle 6 - Chambre 12
616318c1e0639f4f1a04a508
12 janvier 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2011, en audience publique, sur demande du Président,
Pôle 6 - Chambre 10
6163a23f4e100fed5ecc2e97
21 septembre 2010
jugement était susceptible d'appel ; Considérant en application de l'article L6222-18 du code du travail que les dispositions légales relatives à la résiliation de l'apprentissage présentent un caractère
1ère Chambre
6163cdb3a4f434918a1e5246
11 mai 2010
suspendu par la mise en oeuvre d'une clause de conciliation et que la jurisprudence opposée par la SCI PEF ne concerne que le domaine purement contractuel et non les dispositions de la loi CARREZ dont le caractère
6253ca25bd3db21cbdd8a342
13 novembre 2007
motifs pertinents que la cour adopte après une analyse minutieuse des faits de la cause que le tribunal, prenant acte de ce qu'au 1er janvier 1998 aucun écrit ne liait plus les parties et au vu du caractère
6253cd71bd3db21cbdd935f1
14 octobre 2016
selon laquelle le bénéficiaire sera réputé avoir renoncé au bénéfice de la condition suspensive faute d'avoir justifié de sa non-réalisation avant le terme fixé, soit le 20 juin 2016 ; Toutefois, le caractère
Chambre Sociale
6163121d615c943a65e04368
27 décembre 2011
Il soutient en substance : - que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L 7313-13 du code du travail a un caractère d'ordre public, de sorte que la clause de renonciation à celle-ci, stipulée
6253cbcbbd3db21cbdd8e4aa
5 avril 2011
est d'ordre public.
Chambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97cb
19 avril 2024
public.
Chambre 3-2
631ad8d139cffb4f13674373
8 septembre 2022
2020, A titre subsidiaire, Juger que la fin de non recevoir de l'article 252 du LPF ayant un caractère d'ordre public aurait dû être relevée d'office par le tribunal judiciaire de Toulon,
6253c907bd3db21cbdd870ca
17 février 2005
l'article 120 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
6253ca91bd3db21cbdd8b652
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03506_20251218
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : – leur recours est recevable ; – le jugement attaqué est irrégulier, en se fondant sur un moyen de défense, dépourvu de caractère d’ordre public, qui n’avait pas été soulevé par
Chambre civile 1-5
679874405b6b52f3e4a430ad
9 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, 'les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent
Chambre 1-1
6866152411adae0daca53307
2 juillet 2025
Or, l'article 303 du code de procédure civile dispose que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.
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