cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.

cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.

abusif : Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages

Par déclaration d'appel du 27 janvier 2026, la SPA Vauclusienne a interjeté appel de ce jugement.

Le caractère abusif et dilatoire de l'appel peut se déduire de ce que l'appelant poursuit une procédure sur le mal fondé de laquelle il était suffisamment éclairé par les motifs du jugement attaqué (Civ

La société JSM a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration d'appel du 29 juillet 2022.

Statuant sur appel du jugement du tribunal correctionnel de Nice du 28 septembre 2004 la cour d'appel d'Aix en Provence, par arrêt du 14 novembre 2005, a déclaré monsieur [B] coupable d'avoir par maladresse

SUR CE, En application de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif

PROCÉDURE D'APPEL Le syndicat des copropriétaires 'du [Adresse 1]' a relevé appel de ce jugement par requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2021.

mais une mesure exceptionnelle ; qu'en l'absence d'abus ou de manoeuvre dilatoire, elle ne peut être prononcée ; - sur l'existence de moyens sérieux de réformation, que l'appel de M.

Il considère également que cette demande est infondée et qu'elle présente un caractère dilatoire, eu égard à la durée de la procédure devant le pôle social. M.

mention suivante : « Condamne solidairement Messieurs [X] et [D] [B] à payer à Mme [V] [B] la somme de 2 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » Tenant le caractère

potestatif, la clause n'ayant par ailleurs pas le caractère d'une clause pénale, - sur la demande de dommages intérêts au titre de la perte des loyers, constaté que la cour d'appel a déjà statué sur

par cette chambre, les sociétés appelantes font la preuve du bien-fondé de certaines de leurs prétentions, ce qui conduit la cour à écarter les demandes de la société DE LONGHI, articulées sur le caractère

purement dilatoire de l'appel diligenté, CONDAMNER Mme X... à verser à M.

Ils font valoir que sont caractérisés des motifs graves et légitimes au sens de l'article 380 du code de procédure civile à raison : - du caractère dilatoire du demandeur au sursis qui a fait choix de

Sur le caractère dilatoire et abusif de l'appel, le syndicat des copropriétaires se prévaut de l'article 559 du code de procédure civile relatif à l'amende civile.

dilatoire de ces appels en cause ne fait pas de doute, et en tout état de cause, le nombre des parties appelées en cause et l'ancienneté des faits implique nécessairement de nombreux échanges entre ceux-ci

appel incident ou une demande incidente.

formé par Mme [L] revêt un caractère abusif et dilatoire, - Condamner Mme [L] à payer à la société JC Menard chocolaterie la somme de 5 000 euros au titre de l'article 599 du code de procédure civile