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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60328e913ba2d0031f29d3cb
9 janvier 2018
d'entreprendre contre le prête-nom soit la SCI CAPE COD toutes mesures d'exécution forcée; Inviter la BPO à mieux se pourvoir.
8ème chambre
650d30d471dfcd8318201079
6 septembre 2023
La SCI familiale est novice et non expérimentée en termes juridiques. Elle louait pour la première fois à un tiers.
16e chambre
6034cfddfd6307ba12032201
21 septembre 2016
une meilleure gestion de sa dette.
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935b2
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6 No Section : No RG : 12/ 06135 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
CHAMBRE 8 SECTION 1
61631c5648f63659ca90a5fe
30 septembre 2010
sur saisie immobilière ; que la procédure de vente sur folle enchère était en conséquence suspendue dans l'attente du résultat de l'instance pénale qui devait aboutir ultérieurement à une décision de non
6711fabd7603bf88a1884737
17 octobre 2024
[D] se serait engagé sur un règlement échelonné de la dette à hauteur de 1000 euros par mois à compter du mois de janvier 2023.
Chambre 1-2
653b5873502b828318c4e1c8
26 octobre 2023
[K] reconnaît partiellement la dette. Il insiste sur le fait que M.
Pôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c58
28 mars 2018
[I] agissait en violation de l'engagement de non concurrence que lui même et son épouse ont souscrit jusqu'au 31 mars 2018 sur tout le territoire européen, ° M.
68676bdcfdaf41a8356be691
3 juillet 2025
Invoquant le caractère infructueux de ce commandement, la SA Sacogiva a, suivant exploit délivré le 6 mars 2024, fait assigner M.
CHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
couvrir ses dépenses fixes mensuelles ; à la suite de sa peine pénale il a été réintégré dans la société Mediactive Events sur un poste pour lequel il est rémunéré au SMIC, ainsi l'importance de sa dette
6253cbb7bd3db21cbdd8e152
16 avril 2010
ARRET No R. G : 06/ 00505 X... C/ S. A.
15e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a4
23 mai 2014
le nouveau délai de prescription de 5 ans partant à compter du 19 juin 2008, ce qui autorisait l'action en nullité engagée le 23 mai 2013, -l'affectation hypothécaire consentie le 10 juillet 2003 au nom
6253c85abd3db21cbdd85048
9 juin 2000
BELLEVUE, et que la S.C.I. de la Ferme des Ebizoires se constituait caution hypothécaire de la société en nom collectif en question ; Que l'objet social présente un caractère contractuel, puisqu'il
6253caa6bd3db21cbdd8ba64
27 mai 2008
Par jugement du 22 octobre 2002 le Tribunal de commerce de Rennes : constata la nullité de la société de fait " Montauban véto " en raison du caractère illicite de son activité, jugea irrecevable
6253cde6bd3db21cbdd94e75
11 mars 2021
No RG 19/01901 No Portalis DBVN-V-B7D-F6JW DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 18 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bf3
5 janvier 2023
A la même date, Monsieur [G] établit également une reconnaissance de dette en faveur de Madame [N] pour un montant de 1500 € .
Pôle 1 - Chambre 8
64437bbd823e6dd0f8bf80b6
Ce moyen est toutefois dépourvu de tout caractère sérieux dès lors que détenant 4.300 actions de la société Quimeo, M.
6791dfeb1c87724b5e69d87f
22 janvier 2025
L'ordonnance attaquée, en ce qu'elle a retenu l'existence d'un trouble anormal de voisinage revêtant les caractères d'un trouble manifestement illicite et en ce qu'elle a condamné M.
8e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c5e
4 mai 2017
[D] en déduit le caractère nul et non avenu de cette clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties aux motifs que seule la banque disposait de la faculté de
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