l'origine de ce désordre ne sont pas inconnues de toutes les parties puisqu'il n'y a plus de fuite actuellement mais je reste pour ma part dans l'incapacité de les déterminer précisément »

et de secours dans le cadre de leur activité de recherche des causes et circonstances des incendies.

26 N° RG 24/02702 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCP6 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BLOIS en date du 01 juillet 2024, dossier N° 24/01076 ; PARTIES EN CAUSE

- dit que l'entière responsabilité du dommage incombe au docteur [I], - l'a condamné à payer à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de la Haute-Garonne les sommes de 153 269,83 euros, 5 172,70 euros

Il appartient au salarié d'apporter la preuve des manquements invoqués. En l'espèce, au soutien de sa demande, M.

pour une cause indéterminée ou non imputable au véhicule, vandalisme', alors précisément que la cause de l'incendie survenu le 13 juin 2015 reste inconnue.

[A] [M] en qualité d'expert afin de déterminer les causes du sinistre ayant détruit leur maison d'habitation par incendie.

[F], mis hors de cause [5] Interprétariat, dit que la créance détenue par la Selarl [6] était en réalité détenue par M. [R] [D] et Mme [J] [D], a fixé la créance détenue par M.

Ce jugement a été notifié à la caisse à une date inconnue de la cour. Elle en a fait appel par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 1er août 2023.

une jurisprudence solidement établie, le preneur répond de l'incendie lorsque la cause de l'incendie est demeurée inconnue, et ce alors même qu'il prouverait n'avoir commis aucune négligence.

Un incendie est survenu le 4 novembre 2012.

' ''''''''''' En l'espèce, en l'absence de débat en cause d'appel sur ce point, il y a lieu de faire droit à la demande de la caisse, étant précisé que l'action récursoire s'applique à l'ensemble

Elle invoque le compte rendu de l'accident établi par le CROUS.

Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la SEITA à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à M.

Motifs de la décision Sur la détermination des causes de l'incendie La société [T] [D] et la MTA soutiennent que les causes réelles de l'incendie ne sont pas déterminées.

sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM ou caisse) qui agit pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) depuis le 1er juillet

- Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 5.912,43 euros et en tous cas à une somme qui ne saurait excéder 5 mois de salaire soit 9.854,05 euros

En cas de doute sur l'interprétation de la jurisprudence, il sollicite la saisine de la Cour de cassation pour avis sur la question de savoir 'si la mise en demeure, décision unilatérale, prise pour l'exécution

, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; force est de constater qu'en cause