En effet, ce dernier, en tant que fils de l'intéressé, est touché personnellement et directement par le contenu de ces documents, la preuve de la nationalité de son père lui permettant d'obtenir un certificat

A B demande à la Cour d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

[T] [H] son refus en l'état de délivrer un certificat de nationalité française sollicité sur le fondement de l'article 18 du code civil au motif que les pièces d'état civil produites aux débats n'étaient

Le 20 juillet 2011, le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille lui a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française au motif qu'elle ne justifiait pas d'un état civil probant

, n'ayant pas produit la carte nationale d'identité de celle-ci ou un certificat de nationalité française la concernant. 3.

Monsieur [W] [R] sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française en tant qu'enfant d'un parent français au visa de l'article 18 du code civil.

de nationalité française.

à la délivrance d'un certificat de nationalité française au bénéfice de Mme [T] [B] née [X] et de condamner l'Etat aux dépens ainsi qu'au versement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions

à la délivrance d'un certificat de nationalité française au bénéfice de Mme [T] [O] et de condamner l'Etat aux dépens ainsi qu'au versement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article

B A demande à la Cour d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaire a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

de nationalité française.

B demande à la Cour d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Toutefois, la circonstance que son grand-père soit titulaire d'un certificat de nationalité française ne la dispense pas d'apporter la preuve de la nationalité française de celui-ci, ce certificat de nationalité

, qu'il l'a reconnue le 31 juillet 2003 alors qu'elle était mineure, qu'elle est donc française en application de l'article 18 du code civil, qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré

[M] [V] [A] s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 11 février 2008 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille.

; SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants'. 12.

[P] a fait assigner le procureur de la République aux fins de voir annuler cette décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, qu'il soit jugé qu'il est français, et que lui