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32 866 résultats pour « charge de prouver les heures effectuées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20967_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

effectuées au titre du temps de travail additionnel, d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de régulariser son contrat et de payer les heures effectuées au titre du temps de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc6e

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

permettant d'étayer la demande et en l'absence d'individualisation des heures effectuées, de dire et juger irrecevables les demandes de paiement d'heures supplémentaires en raison de l'existence d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7e

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

permettant d'étayer la demande et en l'absence d'individualisation des heures effectuées, de dire et juger irrecevables les demandes de paiement d'heures supplémentaires en raison de l'existence d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7f

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

permettant d'étayer la demande et en l'absence d'individualisation des heures effectuées, de dire et juger irrecevables les demandes de paiement d'heures supplémentaires en raison de l'existence d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc80

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

permettant d'étayer la demande et en l'absence d'individualisation des heures effectuées, de dire et juger irrecevables les demandes de paiement d'heures supplémentaires en raison de l'existence d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc81

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

permettant d'étayer la demande et en l'absence d'individualisation des heures effectuées, de dire et juger irrecevables les demandes de paiement d'heures supplémentaires en raison de l'existence d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc73

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

permettant d'étayer la demande et en l'absence d'individualisation des heures effectuées, de dire et juger irrecevables les demandes de paiement d'heures supplémentaires en raison de l'existence d'un

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

697b0e7acdc6046d471290aa

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

effectué par chaque travailleur, ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6799c4465331f58c9ee87022

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Z] fait valoir qu'il a effectué des heures au-delà de 19 heures rendues nécessaires du fait de sa surcharge de travail. Il produit un décompte.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3be

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b55

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96cb16845ae58f42e2c72

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96cb26845ae58f42e2c73

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c74

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c75

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

, lesquelles sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c76

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

, lesquelles sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c77

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

, lesquelles sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c78

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c79

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.

Source officielle

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