annuelle à défaut de résiliation par l'une des parties trois mois avant son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception.

[C] s'établissait en dernier lieu à la somme annuelle de 159 000 euros soit 12 230,77 euros par mois. Par lettre remise en mains propres le 11 décembre 2008, M.

Le 15 juin 2001, le bail a été renouvelé moyennant un loyer annuel de 179.600 francs (27.379,84 €).

- l'employeur dès le mois d'avril 2017 a entendu modifier les méthodes de calcul des primes sur chiffres d'affaires sans son accord, générant une baisse importante de cette prime.

a été donné à bail à savoir «Literie du BAB'', que la défenderesse a fait certaines publicités pour annoncer ce transfert, [K] [R] a, par acte d'huissier délivré le 17 novembre 2017, remis à personne

de 20'269 € HT payable par mois d'avance, avec gratuité sur deux ans de la partie du loyer correspondant aux terrasses, outre une réduction de 50 % la troisième année de la partie du loyer correspondant

[I] [M] un contrat de location-accession d'un logement pour une durée de 24 mois à compter de la constatation de l'achèvement du bien objet du bail, situé [Adresse 6], dans l'ensemble immobilier « [Adresse

d'affaires s'est accompagnée d'une baisse corrélative du résultat net d'exploitation, négatif au moins depuis mars 2007 ; que le résultat net a, en effet, évolué comme suit : perte de 167 250 € au 31

Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail.

expropriation ; en l'espèce, le bail comporte une clause d'accession ou de nivellement ; or, l'accession ne jouant qu'en fin de bail, la mise en oeuvre, pendant le bail, de la procédure d'éviction prévue

Il est également constant que la société Ardissa a dénoncé chacun des contrats de location à sa date d'expiration et qu'elle a payé tous les loyers dus pour chaque période contractuelle.

Elle conteste en dernier lieu la bonne foi du preneur dans l'exécution du bail et dénonce sa résistance abusive arguant de l'abandon des lieux depuis le début de l'année 2016 en dépit de l'obligation de

Une convention était signée en ce sens le 28juillet2014, laquelle prévoyait, entre autres clauses, une indemnisation mensuelle de 4102,41euros pour la période correspondant à la durée du préavis puis de

prévue pour les trois mois de préavis.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

- l'employeur dès le mois d'avril 2017 a entendu modifier les méthodes de calcul des primes sur chiffres d'affaires sans son accord, générant une baisse importante de cette prime.

- l'employeur dès le mois d'avril 2017 a entendu modifier les méthodes de calcul des primes sur chiffres d'affaires sans son accord, générant une baisse importante de cette prime.

d'un mois jusqu'au 24 juin 2012 ; Que, le 17 février 2012, Madame [Z] a adressé un courrier à la société EDENRED dans lequel elle dénonçait l'impact désastreux de ses fonctions sur son état de santé

irrévocable de location) prévoyant un mécanisme de reconduction tacite à la fin de cette période à moins que le locataire ait exprimé expressément sa volonté ne pas reconduire le contrat 4 mois avant

de 12 mois ainsi qu'une dénonciation possible par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours.