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2 126 résultats pour « clause de garantie du bilan, du compte de résultat et de l'annexe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170942

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

d'animation : 1) le procès-verbal nommant les membres du bureau annexe au dossier de demande de subvention ; 2) les bilans et comptes de résultats du comités d'animation depuis 2001 ; 3) les conventions

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458879

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce contrat garantit, en son article 2, 11 types de sinistre soit : - l'incendie et les événements annexes, - les dégâts des eaux et gel, - les événements climatiques, - les catastrophes naturelles,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc88f94f7952ac2d0bcc62

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le protocole comprenait une clause de garantie d'actif et de passif pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c48f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

H... a ajouté que les dits comptes donnaient une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

602493cd80167c857443ed01

Appel

8 février 2021

8 février 2021

[Z], les 12 avril, 25 et 16 avril 2007 dans le seul but d'être présenté aux salariés, que la Selarl [L] & Associés ne lui a pas conseillé d'activer la clause de garantie de passif, d'autant qu'une telle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e50c25a97f0381f54c9

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

de travaux réalisés à pure perte, 166 294,21€ TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2012, * préjudice de la perte du résultat d'exploitation non réalisé pendant 24 années par la

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c7063745

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le tribunal a dit que la clause d'exclusion de garantie n'est pas opposable à la SAS PANORAMA en ce qu'elle n'est pas formelle et limitée, a condamné AXA à garantir les pertes d'exploitation de la SAS

Source officielle
CA

1ère chambre

686766ff7c03803a32c271fd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles répliquent - que la clause de la notice n°4238 sur les causes d'exclusion et de restriction de garanties leur est inopposable, au même titre que l'exclusion de garantie visée au courrier du 17

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64c0b905a67f3dd969e5502c

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Etaient notamment annexés à l'acte, les inscriptions de privilèges, le bilan de 2018 comprenant des pertes en report à nouveau d'un montant de 47.709 euros et un passif de 306.536 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44db0cdc6046d472f5e2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La garantie ne peut pas être prise en compte, -la société Holding Meim's n'a pas été tenue informée à chaque étape de la procédure, -le bilan de l'exercice clos le 31 mars 2013 a été modifié à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61628cca293034a8c342f6c4

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

recherchés sur le caractère raisonnable de l'évaluation des résultats sur chantiers comptabilisés dans les comptes, selon la méthode de l'avancement', avoir comptabilisé rétrospectivement les résultats

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02479_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Contrairement à ce que soutient la SAS Serip, la clause insérée dans la convention du 30 décembre 2016 ne porte pas sur une garantie de passif par laquelle la société cédante se serait engagée à prendre

Source officielle
CA

Référés

62e0d538e8fd1e05797fa1b3

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

à tort de clause d'exclusion en jugeant qu'elle vidait la garantie de sa substance.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

62c67ba9ca9bf263790305e7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de 2017 à 2019, que les comptes de la société sont indisponibles pour les quatre dernières années.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a09a

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Il résulte des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-8 du code du travail que l'Assurance de Garantie des Salaires couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque

Source officielle
CA

12e chambre

643a4312d83dbd04f5fb2c13

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La clause d'exclusion se distingue ainsi nettement de la clause d'extension de garantie et des autres stipulations.

Source officielle
CA

12e chambre

643a4313d83dbd04f5fb2c15

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La clause d'exclusion se distingue ainsi nettement de la clause d'extension de garantie et des autres stipulations.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

par année, sur la période 1999-2016, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à défaut, sous astreinte de 1.000.000 F CFP par jour de retard et par ensemble

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CA

3ème Chambre Commerciale

64364d7229c3df04f589a631

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, du compte de résultat et de l'état des immobilisations de la Société [U] [S].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c79ba9da31367c908eb773

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le rythme de tenue des comités stratégiques au cours de l'année 2018 se situe dès lors dans la continuité de celui de l'année 2017.

Source officielle

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