CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170942
11 mai 2017
d'animation : 1) le procès-verbal nommant les membres du bureau annexe au dossier de demande de subvention ; 2) les bilans et comptes de résultats du comités d'animation depuis 2001 ; 3) les conventions
5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458879
8 janvier 2025
Ce contrat garantit, en son article 2, 11 types de sinistre soit : - l'incendie et les événements annexes, - les dégâts des eaux et gel, - les événements climatiques, - les catastrophes naturelles,
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc88f94f7952ac2d0bcc62
15 novembre 2018
Le protocole comprenait une clause de garantie d'actif et de passif pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2012.
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48f
4 décembre 2007
H... a ajouté que les dits comptes donnaient une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice
1ere Chambre Section 1
602493cd80167c857443ed01
8 février 2021
[Z], les 12 avril, 25 et 16 avril 2007 dans le seul but d'être présenté aux salariés, que la Selarl [L] & Associés ne lui a pas conseillé d'activer la clause de garantie de passif, d'autant qu'une telle
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c9
1 octobre 2014
de travaux réalisés à pure perte, 166 294,21€ TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2012, * préjudice de la perte du résultat d'exploitation non réalisé pendant 24 années par la
Pôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063745
15 octobre 2025
Le tribunal a dit que la clause d'exclusion de garantie n'est pas opposable à la SAS PANORAMA en ce qu'elle n'est pas formelle et limitée, a condamné AXA à garantir les pertes d'exploitation de la SAS
1ère chambre
686766ff7c03803a32c271fd
3 juillet 2025
Elles répliquent - que la clause de la notice n°4238 sur les causes d'exclusion et de restriction de garanties leur est inopposable, au même titre que l'exclusion de garantie visée au courrier du 17
Pôle 5 - Chambre 9
64c0b905a67f3dd969e5502c
25 juillet 2023
Etaient notamment annexés à l'acte, les inscriptions de privilèges, le bilan de 2018 comprenant des pertes en report à nouveau d'un montant de 47.709 euros et un passif de 306.536 euros.
Chambre 3-4
69f44db0cdc6046d472f5e2b
30 avril 2026
La garantie ne peut pas être prise en compte, -la société Holding Meim's n'a pas été tenue informée à chaque étape de la procédure, -le bilan de l'exercice clos le 31 mars 2013 a été modifié à la
Pôle 5 - Chambre 8
61628cca293034a8c342f6c4
16 avril 2013
recherchés sur le caractère raisonnable de l'évaluation des résultats sur chantiers comptabilisés dans les comptes, selon la méthode de l'avancement', avoir comptabilisé rétrospectivement les résultats
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
Contrairement à ce que soutient la SAS Serip, la clause insérée dans la convention du 30 décembre 2016 ne porte pas sur une garantie de passif par laquelle la société cédante se serait engagée à prendre
Référés
62e0d538e8fd1e05797fa1b3
26 juillet 2022
à tort de clause d'exclusion en jugeant qu'elle vidait la garantie de sa substance.
CHAMBRE DES REFERES
62c67ba9ca9bf263790305e7
6 juillet 2022
de 2017 à 2019, que les comptes de la société sont indisponibles pour les quatre dernières années.
6253ca17bd3db21cbdd8a09a
20 décembre 2007
Il résulte des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-8 du code du travail que l'Assurance de Garantie des Salaires couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque
12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c13
13 avril 2023
La clause d'exclusion se distingue ainsi nettement de la clause d'extension de garantie et des autres stipulations.
643a4313d83dbd04f5fb2c15
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
par année, sur la période 1999-2016, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à défaut, sous astreinte de 1.000.000 F CFP par jour de retard et par ensemble
3ème Chambre Commerciale
64364d7229c3df04f589a631
11 avril 2023
, du compte de résultat et de l'état des immobilisations de la Société [U] [S].
63c79ba9da31367c908eb773
17 janvier 2023
Le rythme de tenue des comités stratégiques au cours de l'année 2018 se situe dès lors dans la continuité de celui de l'année 2017.
Page 9 sur 107
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.