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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e79
10 décembre 2001
-4- Sur la violation de la clause de non-concurrence La rédaction de cette clause est la suivante "Les cédants s'interdisent de créer ou de faire valoir, directement ou indirectement aucun fonds
6253c8aabd3db21cbdd85e7a
6253ca46bd3db21cbdd8a88a
8 janvier 2008
Cette dernière société ne pouvait ignorer l'existence de cette clause parfaitement apparente sur les documents visés.
4e Chambre C
6163842eb5b1827189c746f4
6 mai 2010
de Monsieur [K] ni du classement sous condition fait par le Parquet de TOULON de cette dernière affaire; Attendu que Monsieur [K] ne respectant pas le congé délivré, Madame [O] a saisit le juge des
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
relative à l'entretien des locaux, une clause mettant à sa charge les grosses réparations ou une clause indiquant que le preneur accepte les lieux en l'état.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dc6c25a97f0381f4f7c
27 novembre 2014
Le 21 septembre 2011, Mme [Z] a fait délivrer à la société ACA à la fois un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail motif pris d'un arriéré locatif, et une sommation de cesser l'activité
3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb310
26 novembre 2015
il a notamment défini une valeur repère de qualité de l'air égale à 250 ug/m3 pour l'air intérieur des immeubles d'habitation et une valeur d'action rapide à 1 250 ug/m3 soit cinq fois la valeur repère
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66308969031696000841341f
29 avril 2024
Le bail contient une clause d'indexation du loyer.
Chambre commerciale
5ffca3511989a275c1e5282c
22 décembre 2020
d'espace aérien considérée (classe G) et de la bande d'altitude, - or, le pilote a au cours du vol démontré son souci du respect des conditions de visibilité et de distance par rapport aux nuages compte
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a5
19 janvier 2023
Sur la clause de non-concurrence : M.
Pôle 1 - Chambre 3
6163aeb48d16be2ca5050b75
9 février 2010
COUR : L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jöelle BOURQUARD, Président de chambre Madame Claire DAVID, Conseiller Madame Claude
6253cdd4bd3db21cbdd94a2a
31 janvier 2020
Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Barberot, conseillère dans
615e0dedc25a97f0381f507f
4 novembre 2014
[G], qui a signé en bas de la page sur laquelle figure cette clause claire et apparente, en a pris personnellement connaissance ; Que cette clause lui est en conséquence applicable ; Que dès lors
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01425_20250124
24 janvier 2025
Il ressort également des pièces du dossier que ce chemin, qui constitue une voie de passage, est affecté à l'usage du public et qu'il n'a pas été classé comme voie communale.
668cd23ebbc9a118c6c63eed
4 juillet 2024
Une telle clause est donc, en principe, licite.
6253cd54bd3db21cbdd92f81
26 février 2016
28 des statuts de la SCI La Varenne-Bourgogne (la société), ayant pour seuls associés les parties au présent litige, dont le siège social est à La Varenne-Saint-Hilaire (94), que cette clause énonce "
Chambre 1-2
633fc2a5e633183e2ee1773a
6 octobre 2022
APPELANT Monsieur [T] [F] né le 27 Juin 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Anne-Claude DUNAN, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.C.I.
6364ba8fe405357f749ea69a
27 octobre 2022
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
Pôle 5 - Chambre 3
5fca59243ed1312d7d6c9c48
18 novembre 2020
[P], [V] et [X] [C] en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, Rejeté les demandes de MM.
Chambre 3 A
6a1a7763cdc6046d477514ab
28 mai 2026
Il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu à bon droit que la clause stipulée à l'article 12 ne revêt pas le caractère d'une clause résolutoire.
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