[B], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater la résiliation des baux par le jeu des clauses résolutoires, d'obtenir son expulsion et d'obtenir sa condamnation

aux mêmes fins (Civ. 3e, 09 janvier 1991), ce dont il se déduit que le juge du fond, après que le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, peut être saisi aux fins d'annulation

Dès lors, toute clause de non-concurrence insérée dans les contrats des salariés classés aux niveaux I à III est réputée non valable.

En raison d'impayés, la société Essonne Habitat a fait délivrer le 25 avril 2024 à la société Essonne Habitat, par acte de commissaire de justice, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à

Par acte du 11 juillet 2020 la SAS [X] a assigné en référé la SCI Emy devant le président du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de suspension de la clause résolutoire du bail et d'injonction de travaux

MOTIFS Sur les demandes relatives à la clause résolutoire : M.

une somme de 35 000 € à titre de dommages et intérêts en conséquence de la nullité de la clause de non concurrence qu'il a été dans l'obligation de respecter.

à titre subsidiaire, ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et lui accorder des délais de paiement des loyers et charges sur une période de deux années.

[I] de ses demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire ainsi que de sa demande aux fins de présenter un nouveau colocataire solvable, déclaré irrecevable en référé les demandes

Subsidiairement, elle demande de lui accorder les plus larges délais et de dire qu'ils valent suspension des effets de la clause résolutoire.

[W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; en tout état de cause, débouter purement et simplement M. [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamner M.

[G] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés.

Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de règlement amiable Moyens des parties 9.

pénale de 10 %, sans rechercher si cette clause est claire et non-équivoque, si son montant n'est pas excessif et si une mise en demeure est intervenue préalablement ; la clause pénale n'aurait pas dû

En l'espèce, les conditions générales du bail signé le 3 avril 2013 contiennent une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 janvier 2020 pour la somme en

Cet acte de cession comportait notamment une clause de non-concurrence, stipulée à l'article 9.1.

de la sommation visant la clause résolutoire et dire que la sommation visant la clause résolutoire est nulle et de nul effet.

Sur la clause résolutoire prévue aux contrats de location et sa mise en 'uvre 32.