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416 résultats pour « clause prévoyant des protections particulières aux portes et fenêtres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

5fd9e6027c202825ace18a1a

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

d'entrée, les fenêtres, persiennes, gardes corps des fenêtres et balcons.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Je constate que les deux fenêtres arrière sont brisées ainsi que la porte d'entrée. L'intérieur a été vandalisé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f36adc6faf0009588945

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle souligne que les factures Jallais sont libellées à l'ordre de la société Sabrimo et qu'il s'agit de travaux de transformation de porte-fenêtre qui résultent d'une erreur de la société Sabrimo qui

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La clause prévoyant que le locataire doit se soumettre aux injonctions de la commission de sécurité ne suffit pas à exonérer le bailleur de son obligation de réaliser les travaux prescrits par l'autorité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01205_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Puis, par un arrêté du 15 janvier 2016, le maire de Villeneuve d'Ascq a délivré à la même société un permis de construire modificatif aux fins de modifier les fenêtres et la couleur de la porte du garage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

fenêtre double battant et qu'une autre sera supprimée au niveau du rez-de-jardin en façade est.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894da

Appel

27 juillet 2007

27 juillet 2007

Arrêt No R.G : 05 / 01942 FENEAU W...

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc41e405357f749ead1e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

J'ai même dû porter à la connaissance de la production les nouveaux délais ventilés par tranche dont elle n'avait pas été informée.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68199b3545063c42e325384a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Cette rémunération s'entend congés payés inclus. » Le contrat de travail prévoyait que l'employeur se réservait la possibilité de libérer Mme [X] de la clause de non-concurrence à tout moment, y compris

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe85120463c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle ajoute que, pour ce chantier en particulier, elle avait mis à la disposition des salariés un pont roulant en hauteur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f6b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, 31 et 954 du code de procédure civile, mais en réalité à des moyens ou arguments invoqués au soutien des véritables prétentions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa590

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il est tout simplement impossible de dormir le fenêtre ouverte ou fermée !

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fadb7603bf88a1884963

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 8 juin 2022 par la Société ABG Holding, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162678b12fe6a3e85a6c880

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

de 180 € ; Attendu que la SELARL [B] soutient que ce désordre porte sur une partie commune et que seule la copropriété est recevable à agir, conformément à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94856

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) établis préalablement à la réalisation des travaux et font valoir que les dispositions du CCTP n'ont pas été

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4335331f58c9ee86f5a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes pour obtenir sous astreinte la remise en état des accès (barillet de la porte latérale, plexiglas de la porte d'entrée, barillet de la porte

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL01677_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe dans le périmètre de protection de plusieurs monuments classés ou inscrits et, en particulier, dans les abords du château et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d874

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

* * * * EXPOSE DU LITIGE En décembre 2003 la société VERANDA PROFIL SERVICES SARL a installé dans l'appartement de monsieur Mansour X...,... à Vaulx en Velin, des fenêtres et baies coulissantes

Source officielle

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