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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
5fd9e6027c202825ace18a1a
7 novembre 2019
d'entrée, les fenêtres, persiennes, gardes corps des fenêtres et balcons.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
Je constate que les deux fenêtres arrière sont brisées ainsi que la porte d'entrée. L'intérieur a été vandalisé.
Pôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588945
24 avril 2024
Elle souligne que les factures Jallais sont libellées à l'ordre de la société Sabrimo et qu'il s'agit de travaux de transformation de porte-fenêtre qui résultent d'une erreur de la société Sabrimo qui
4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
La clause prévoyant que le locataire doit se soumettre aux injonctions de la commission de sécurité ne suffit pas à exonérer le bailleur de son obligation de réaliser les travaux prescrits par l'autorité
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
Puis, par un arrêté du 15 janvier 2016, le maire de Villeneuve d'Ascq a délivré à la même société un permis de construire modificatif aux fins de modifier les fenêtres et la couleur de la porte du garage
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
fenêtre double battant et qu'une autre sera supprimée au niveau du rez-de-jardin en façade est.
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894da
27 juillet 2007
Arrêt No R.G : 05 / 01942 FENEAU W...
15e chambre
6364bc41e405357f749ead1e
3 novembre 2022
J'ai même dû porter à la connaissance de la production les nouveaux délais ventilés par tranche dont elle n'avait pas été informée.
Sociale C salle 1
68199b3545063c42e325384a
25 avril 2025
Cette rémunération s'entend congés payés inclus. » Le contrat de travail prévoyait que l'employeur se réservait la possibilité de libérer Mme [X] de la clause de non-concurrence à tout moment, y compris
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe85120463c
4 juillet 2025
Elle ajoute que, pour ce chantier en particulier, elle avait mis à la disposition des salariés un pont roulant en hauteur.
660cf26d7c1ccb0008628f6b
2 avril 2024
, 31 et 954 du code de procédure civile, mais en réalité à des moyens ou arguments invoqués au soutien des véritables prétentions.
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa590
23 octobre 2024
Il est tout simplement impossible de dormir le fenêtre ouverte ou fermée !
Pôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884963
17 octobre 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 8 juin 2022 par la Société ABG Holding, M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162678b12fe6a3e85a6c880
27 janvier 2014
de 180 € ; Attendu que la SELARL [B] soutient que ce désordre porte sur une partie commune et que seule la copropriété est recevable à agir, conformément à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965
6253cdcdbd3db21cbdd94856
20 juin 2019
administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) établis préalablement à la réalisation des travaux et font valoir que les dispositions du CCTP n'ont pas été
6799c4335331f58c9ee86f5a
28 janvier 2025
[C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes pour obtenir sous astreinte la remise en état des accès (barillet de la porte latérale, plexiglas de la porte d'entrée, barillet de la porte
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
4ème chambre
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe dans le périmètre de protection de plusieurs monuments classés ou inscrits et, en particulier, dans les abords du château et
6253cb74bd3db21cbdd8d874
11 janvier 2011
* * * * EXPOSE DU LITIGE En décembre 2003 la société VERANDA PROFIL SERVICES SARL a installé dans l'appartement de monsieur Mansour X...,... à Vaulx en Velin, des fenêtres et baies coulissantes
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