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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968c8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[V] soutient en substance : - que la clause attributive de compétence n'est pas valable au regard des critères de l'article 48 du code de procédure civile ; - qu'il y a lieu de surseoir à statuer
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd9fdfc36083e3fb779ede0
18 octobre 2019
18 octobre 2019
SAS IDEX ENERGIES déposées le 21 mai 2019 par lesquelles elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de la recevoir en son exception d'incompétence et de : -déclarer non opposable à son égard la clause
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60352476ce2e9a4f855779c9
14 juin 2016
14 juin 2016
Par un jugement du 25 juin 2015, ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par NASH et tirée d'une clause attributive de juridiction au tribunal de Genève.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1f
25 mars 1999
25 mars 1999
A l'appui de son contredit, la société WINTERHALTER se prévaut, comme elle l'avait fait devant le premier juge, de la clause attributive de compétence insérée au statut de la société ADIMAP dont les parts
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2333
24 juillet 2025
24 juillet 2025
C'est donc à tort que les premiers juges ont retenu que cette clause attributive de compétence est inopposable à la société Lyonnaise de Banque.
Source officielle2° chambre
5fdde102b73cac84301957f9
17 juillet 2018
17 juillet 2018
seront soumises au tribunal de grande instance de la situation du bien, - il n'est pas justifié qu'une renonciation à la clause attributive de compétence serait intervenue, - le tribunal de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0d41c25a97f0381f4c80
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Monsieur [G] [J] invoque sa nationalité française et les dispositions des articles 14 et 15 du code civil qui instituent un privilège de juridiction au profit des nationaux, ainsi que la nullité des clauses
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603732770724640d76aff8ce
21 mai 2015
21 mai 2015
du pacte d'associés est donc privée d'effet, de sorte que la clause attributive de compétence est caduque'; Qu'il n'y a pas lieu de rechercher la volonté des parties en présence d'une clause claire
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01c4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de Cannes a : - dit l'exception d'incompétence recevable en la forme et mal fondée, en application de la clause attributive de compétence
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624d68ed30a8f5617382df
18 février 2014
18 février 2014
Elles font valoir en substance que le contrat de distribution comportait une clause attributive de juridiction aux tribunaux du comté de Los Angeles, que l'application de la seule responsabilité contractuelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a73cf901d4f689722e2f
5 septembre 2012
5 septembre 2012
[Y] et [Z] [E] font valoir : - qu'ils ont contesté la validité de la clause attributive de compétence figurant au contrat du 8 avril 2010, au motif qu'ils n'étaient pas commerçants, en faisant référence
Source officielle2ème chambre
5fdde9fd7652678c95bd21d7
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Les sociétés Newag et Hdi ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce d'Albi au profit des juridictions de Duisburg en Allemagne, en invoquant une clause attributive de compétence.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6164045660406d79e4fdf006
17 décembre 2009
17 décembre 2009
JOHNSON SONS & CO Ltd à son encontre, de le déclarer incompétent au profit du Tribunal fédéral situé dans l'Illinois et des tribunaux étatiques de l'Illinois au motif que les parties ont convenu d'une clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
671894a7d8ceca1cd7019162
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle ajoute que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la clause attributive de juridiction énoncée dans les conditions générales de l'ASECNA, dont celle-ci se prévaut, est inopposable à
Source officielleChambre 3-1
6a192ea4cdc6046d4754cd52
28 mai 2026
28 mai 2026
exclut les clauses attributives de juridiction entre non commerçants, ce qui est le cas des sociétés civiles intervenantes, et de l'opération envisagée, de nature civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a77
11 septembre 1997
11 septembre 1997
que les documents contractuels, constitués par le contrat de location et la confirmation de commande, faisaient expressément référence à ses conditions générales de vente, lesquelles contenaient une clause
Source officielleChambre 3-3
6711fa967603bf88a18844bd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Se prévalant de la clause attributive de compétence insérée dans ses conditions générales de vente, la société Bonnet a soulevé avant toute défense au fond l'incompétence du tribunal de commerce d'Aix-en
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f1a069cdc6046d47ee60d5
28 avril 2026
28 avril 2026
Se fondant sur les dispositions des articles 42, 43, 48 du code de procédure civile, et L.228-46 du code de commerce, la société appelante fait valoir que la clause attributive de compétence est réputée
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162700918eff35429d86503
8 octobre 2013
8 octobre 2013
A l'audience, la cour a mis dans le débat le moyen tiré de l'autonomie de la clause attributive de compétence par rapport au contrat et recueilli les observations des parties ; SUR CE, Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dda
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Nouveau Code de procédure civile, a décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de TOULOUSE ; Attendu que devant cette juridiction, Monsieur Y... et la société Y..., soutenant que la clause
Source officiellePage 9 sur 673