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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00456_20240415
15 avril 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
Par jugement du 27 mars 2015, rendu sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce marché sur le fondement de l'article 5 du code des marchés publics applicable, au motif que la
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-304 du 3 mai 2006 ; - le code
DCA_20VE02202_20240325
25 mars 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'appel en garantie de la société Cari-Fayat dès lors que l'article 1er du code des marchés publics issu de la
Avis
CADA:20161344
26 mai 2016
Les contrats conclus par ces personnes sur le fondement de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
CADA:20144488
18 décembre 2014
Les contrats conclus par ces personnes sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
CADA:20102105
3 juin 2010
I.Sur le cadre juridique La commission rappelle, à titre liminaire, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis
CADA:20142019
3 juillet 2014
A titre liminaire, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué
CHAMBRE 1 SECTION 2
60346b1297252b5975b6eb0a
30 juin 2016
Constater que la commune de [Localité 2] a manifestement manqué aux règles prescrites par les dispositions des articles 26 à 28 du Code des Marchés Publics.
CADA:20162183
23 juin 2016
technique ; 6) le rapport d'analyse des offres ; 7) le rapport de présentation relative à la procédure de passation définit à l'article 79 du code des marchés publics comportant les avis, opinions,
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f5
11 mars 2013
Si ladite société invoque les dispositions du décret du 21 février 2012 relatif à la mise en œ uvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, elle ne justifie pas être titulaire de marchés
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les
6253c84dbd3db21cbdd84d4e
20 avril 1998
constat d' infructuosité à l' issue d'une procédure régulière, conformément aux dispositions de l'article 3122° du Code des Marchés Publics alors en vigueur .
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00025_20221129
29 novembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
Vu : - le code du commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
CADA:20155218
3 décembre 2015
et procédures officielles visant au respect du code des marchés publics pour toutes les acquisitions de matériels « anti-requins » par les communes concernées ; 12) s'agissant de la mise en place des
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