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27 837 résultats pour « code des marchés publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00456_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00366_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Par jugement du 27 mars 2015, rendu sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce marché sur le fondement de l'article 5 du code des marchés publics applicable, au motif que la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-304 du 3 mai 2006 ; - le code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02202_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'appel en garantie de la société Cari-Fayat dès lors que l'article 1er du code des marchés publics issu de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161344

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Les contrats conclus par ces personnes sur le fondement de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144488

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Les contrats conclus par ces personnes sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20102105

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

I.Sur le cadre juridique La commission rappelle, à titre liminaire, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142019

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

A titre liminaire, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60346b1297252b5975b6eb0a

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Constater que la commune de [Localité 2] a manifestement manqué aux règles prescrites par les dispositions des articles 26 à 28 du Code des Marchés Publics.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162183

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

technique ; 6) le rapport d'analyse des offres ; 7) le rapport de présentation relative à la procédure de passation définit à l'article 79 du code des marchés publics comportant les avis, opinions,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f5

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Si ladite société invoque les dispositions du décret du 21 février 2012 relatif à la mise en œ uvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, elle ne justifie pas être titulaire de marchés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d4e

Appel

20 avril 1998

20 avril 1998

constat d' infructuosité à l' issue d'une procédure régulière, conformément aux dispositions de l'article 3122° du Code des Marchés Publics alors en vigueur .

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01393_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00025_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code du commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01752_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155218

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

et procédures officielles visant au respect du code des marchés publics pour toutes les acquisitions de matériels « anti-requins » par les communes concernées ; 12) s'agissant de la mise en place des

Source officielle

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