AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fd97d83033ea06c04d2dd13
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Le contrat de cession fonds de commerce prévoit que le vendeur s'engage: « À s'interdire expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en
Source officiellePage 9 sur 5771
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98926b30be47967c2d0e3
15 janvier 2020
15 janvier 2020
(la société HERACLES), a acquis, en l'état futur d'achèvement, de la SCI MANTILLA COMMERCES des volumes de commerces destinés à la réalisation d'un centre commercial dit LA MANTILLA à Montpellier (34)
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