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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

5fd97d83033ea06c04d2dd13

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le contrat de cession fonds de commerce prévoit que le vendeur s'engage: « À s'interdire expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98926b30be47967c2d0e3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

(la société HERACLES), a acquis, en l'état futur d'achèvement, de la SCI MANTILLA COMMERCES des volumes de commerces destinés à la réalisation d'un centre commercial dit LA MANTILLA à Montpellier (34)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[U] de la décision d'assemblée générale extraordinaire du 26 juillet 2018 modifiant les statuts de 2007, dès lors que le président du tribunal de commerce est tenu, sauf à commettre un excès de pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de l'article L 442-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda4126b585d188072e5ecc

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Chantal PILLET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : SARL CAP DES ARTS COLOR'I SARL au capital de 7 500 € immatriculée au registre de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb08e6ec687b9d4f4a06eb

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

A titre subsidiaire elle demande que le tribunal de commerce surseoit à statuer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

JANVIER 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/19414 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HTE Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2018 -Tribunal de Commerce

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CA

Chambre Commerciale

5fdbd10233d080affce55749

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Le 16 septembre 2011 EDF a proposé un contrat de rachat d'électricité à hauteur de 0,50 euros le kWh à la société INTI ENERGIE qui l'a signé, et a commencé à produire de l'électricité.

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CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

* Le défaut de communication de la liste des créanciers comportant le montant des dettes : M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S] soutient essentiellement et en droit, que l'absence d'écrit fait présumer la brutalité de la rupture, tout comme la cessation de toute commande, tandis qu'une résiliation à effet immédiat et sans justification

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CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e2

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

. 04/03/2020 ARRÊT N°79 N° RG 17/01448 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LQHM FP/CO Décision déférée du 15 Septembre 2016 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2014J952 M.

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CA

1ère Chambre

5fd95b6c621b5445c2a2d12a

Appel

18 février 2020

18 février 2020

[A] [J], a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Bayonne le 28 août 2013 sous le numéro 794 894 121.

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CA

1re chambre 2e section

5fd92986a6639508a7c04b89

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Par acte d'huissier de justice délivré le 28 septembre 2015, Mme [T] a fait délivrer à Mme [D] un commandement de payer.

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CA

2e chambre civile

5fd98613e793fc75c2769bdf

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par requête du 8 avril 2014 [J] [R], exposant qu'il apparaissait toujours, avec [N] [O], comme co-gérant de la SARL SDVA, demandait au président du Tribunal de commerce d'ordonner qu'il soit procédé aux

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13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb479

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La SAS Groupe Orion est donc dirigeante de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce à compter du 25 novembre 2015 et sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée, comme celle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9ee25aa636d2e9fb78728

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

DU 30 OCTOBRE 2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/13644 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3WH4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2017 - Tribunal de Commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6504a7af61ade8685d0a

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Cour de cassation comme une cause exonératoire exclusive de faute.

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CA

Chambre 3-2

5fda804688ad6e0baf4e62c1

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par requête du 14 octobre 2016, Maître [G] a saisi le tribunal de commerce d'[Localité 1] pour solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L643-13 du code de commerce, la reprise de la procédure

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CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

PROCUREUR GENERAL [Q] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SIMON-THIBAUD Me KERKERIAN PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93c20187a7e2196365721

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

Ils font valoir que les établissements d'enseignement sont soumis de plein droit au statut des baux commerciaux par application de l'article L. 145-2 1° du code de commerce.

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