Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

dans les commissions

Elle expose que ces commissions sont prévues au contrat d'apporteur d'affaires du 8 mai 2013 qui a été conclu pour une durée de 3 années et qu'en conséquence cette commission aurait due être lissées sur

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

En outre, en application de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé, c'est à dire contre la Bami qui a rédigé unilatéralement le contrat

La somme totale due à [U] [P] au titre des commissions pour la période du 1er septembre 1999 au 30 avril 2004 s'établit à 93.374,16 €. [U] [P] réclame la somme de 53.121,79 €.

-constaté que l'assiette de la C3S due en 2013 sur le chiffre d'affaires réalisé en 2012 par la société était composée des commissions qu'elle avait perçues au titre de cette même année, -débouté la caisse

Au vu des ses dernières conclusions en date du 15 décembre 2015, [X] [O] demande la confirmation du jugement contesté en ce qu'il constate la rupture du contrat d'agent commercial imputable à la SARL DART

'; Vu la note en réponse de la SAS LUXOTTICA FRANCE, datée du 16 octobre 2012'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Considérant que Monsieur [J] [L] a été engagé par contrat à durée indéterminée

Monsieur [O] [N], ancien salarié de PERLIER, a été embauché sans contrat écrit le 1er octobre 2000 par la SAS TENTATION en qualité de VRP multicartes, sa rémunération se faisant à la commission qui était

Elle souligne que le contrat de travail ne stipulait pas de réajustement annuel, que le montant de l'avance sur commissions n'a pas été contesté par le salarié qui n'apporte pas d'élément laissant supposer

du 16 janvier 1998, relative à l'intégration des frais professionnels dans les commissions, ainsi que la clause 4-4 relative à la clause de non concurrence, prévue par son contrat de travail du 3 mars

Sur ce, la Cour : Sur le rappel de commissions au titre de l'exercice 2008 La SAS IP-Label a procédé au rachat de la société Auditec le 8 juillet 2008.

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 12 mois renouvelable une fois et commençant à courir le jour de la cessation effective du contrat de travail.

de cassation a décidé qu'il s'applique aux contrats en cours, contrairement a ce qu'a jugé le tribunal d'Agen

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

une participation), seule elle-même étant en toutes hypothèses à même de contester le pouvoir de l'intéressé à la représenter, ce qu'elle ne fait pas, le confirmant au contraire.

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel

SUR QUOI, LA COUR Il est constant que le 18 avril 2000, Monsieur et Madame X... ont consenti un mandat exclusif de vente "Contrat Privilège" au profit de la Société "IMMO 5 CANTONS" exploitant d'une

La SAS KMBSF conteste le relevé présenté et affirme que la salariée a été commissionnée pour l'ensemble des dossiers sur lesquels elle a agi et relève que Mme [N] réclame des commissions alors qu'elle