Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative

Vu l'avis d'audience et la communication de cet écrit faits par le greffe le 18 juillet 2013 aux avocats et au ministère public.

Il n’appartient qu’au juge de procéder à la communication de tels documents s’il l’estime opportun.

Il n’appartient qu’au juge de procéder à la communication de tels documents s’il l’estime opportun.

Il n’appartient qu’au juge de procéder à la communication de tels documents s’il l’estime opportun.

A postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

[U] a contesté les écritures déposées par le conseil de l'Ordre qui lui ont été communiquées préalablement à l'audience estimant que l'avocat les ayant transmises ne disposait pas de mandat.

A de l'information dont la communication lui est reprochée21 B. Sur la communication par M. A de l'information en cause23 1. Sur la communication de l'information à M. B le 8 juin 2011 23 2.

Il s'impose dans ces conditions de rejeter la demande de communication des pièces médicales telle que formée par l'appelant.

Par courrier du 28 avril 2008, réitéré le 12 mai, le 13 juin et le 9 juillet 2008, Monsieur [Y] [K] a réclamé la communication de la copie du document de l'administration fiscale au motif qu'il n'existait

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication

B a été saisi par écrit par son supérieur hiérarchique le 8 juillet 2019 des griefs formulés contre lui appelant de sa part des explications écrites.

Le 22 novembre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 1er décembre suivant Le 19 décembre 2018, elle a accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle.

de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée ; ou -sur demande des héritiers de l'appelant au vu * d'un certificat de décès de

L'employeur ne soutient pas ni a fortiori n'établit qu'un écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat a été remis à la salariée lors de l'entretien préalable.

C, adjoint technique principal de 2ème classe, exerce auprès de la commune du Chesnay-Rocquencourt, depuis 2011, les fonctions d'intendant de la salle de spectacles communale, intitulée la " Grande Scène

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication

ses observations écrites sous un délai de quinzaine au conseiller de la mise en état.

et visées par le greffier à l'audience, conclut : à l'infirmation de l'ordonnance et sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile demande la communication des documents détenus