CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d96c25a97f0381f4e25
2 octobre 2014
absence de pouvoir judictionnel du juge-commissaire. dès lors, ce moyen n'ayant pas été soulevé en première instance, il en peut l'être pour la première fois en appel, s'agissant d'une exception d'incompétence
3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5108
2 mai 2023
fondée et y faisant droit, - In limine litis, sur l'exception d'incompétence : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'exception d'incompétence formée par Crossject est recevable
4ème Chambre
DCA_21VE00944_20230516
16 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, M. B n'a invoqué en première instance que des moyens de légalité interne.
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d41
6 avril 2021
Elle soutient que par sa décision de refus de statuer sur les demandes de la société GBO qui entre bien dans son champ de compétence, le juge d'appui a commis un excès de pouvoir négatif, justifiant qu'un
3e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e0e
15 octobre 2020
Dès lors : - juger que l'action de M. et Mme [X] n'est pas prescrite, - réformer le jugement en ce qu'il a jugé l'action prescrite. Sur le fond : - juger que M.
Chambre 1-1
6364bae0e405357f749ea7af
25 octobre 2022
2021 par la société Kongsholm Invest Ltd contre l'ordonnance rendue le 23 juin 2017 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse, rejeté la demande de dommages intérêts formée
Pôle 2 - Chambre 2
6034fca8aee77f2a397aeb1d
8 juillet 2016
Par une ordonnance rendue le 22 février 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre, retenant que l'action de Messieurs [W] et [R] était dirigée contre une personne privée
Chambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377c
3 juillet 2025
d'exécution offre une faculté de choix au demandeur du juge de l'exécution territorialement compétent, qu'en outre, deux instances ont été introduites à l'encontre de la Banque Delubac et Cie devant le
5fda353e6c12027b50d12c56
12 septembre 2019
C/ [B] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/10742 Expéditions exécutoires Expéditions
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
tenant à juger que la créance de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01194_20231115
15 novembre 2023
En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
À cette fin, la BCE est investie des missions et des pouvoirs énoncés dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union relatives aux déclarations d'informations prudentielles en ce qui concerne les
DCA_21PA03485_20230517
5fda35406c12027b50d12c5b
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/12013 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Pôle 6 - Chambre 4
60371b4177dc49b586755349
9 juin 2015
La société Eurazeo demande de confirmer le jugement, de renvoyer l'affaire sur le carried interest devant le tribunal de grande instance de 'Nanterre' et subsidiairement de débouter M.
CHAMBRE DES REFERES
ARCHITECTEc/S.A
69786fe5cdc6046d47d7346c
22 janvier 2026
Selon un jugement en date du 6 juin 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - débouté la S.A.R.L [B] [F] Architecte de l'ensemble de ses demandes - débouté la S.A.S Make Invest en sa demande d'exception
3ème chambre
627b563e76c5d9057df80328
10 mai 2022
[L] Invest et la SARL Holding [B] Invest au paiement des dépens taxables de l'instance outre ceux exposés en première instance.
Pôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f29
9 octobre 2024
Et statuant à nouveau : - juger le tribunal judiciaire de Paris compétent, sur un plan territorial, pour avoir à statuer sur le litige l'opposant à la société Banco BPI SA, au regard de la compétence
Pôle 5 - Chambre 3
6034823fa2d07a6fe6090d87
25 novembre 2016
que l'article L 442-6 du code de commerce n'est pas applicable au litige, dire et juger que le tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent pour statuer, renvoyer les parties à se pourvoir
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d2
13 janvier 2023
Par ordonnance du 15 avril 2022, le juge des référés : s'est déclaré compétent ; a condamné la société Yorima à payer à la société Tylia Technologies la somme de 2.100.000 euros à répartir entre
Page 9 sur 359
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.