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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d96c25a97f0381f4e25

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

absence de pouvoir judictionnel du juge-commissaire. dès lors, ce moyen n'ayant pas été soulevé en première instance, il en peut l'être pour la première fois en appel, s'agissant d'une exception d'incompétence

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9848616ed0f8cd5108

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

fondée et y faisant droit, - In limine litis, sur l'exception d'incompétence : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'exception d'incompétence formée par Crossject est recevable

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00944_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, M. B n'a invoqué en première instance que des moyens de légalité interne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d41

Appel

6 avril 2021

6 avril 2021

Elle soutient que par sa décision de refus de statuer sur les demandes de la société GBO qui entre bien dans son champ de compétence, le juge d'appui a commis un excès de pouvoir négatif, justifiant qu'un

Source officielle
CA

3e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e0e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Dès lors : - juger que l'action de M. et Mme [X] n'est pas prescrite, - réformer le jugement en ce qu'il a jugé l'action prescrite. Sur le fond : - juger que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364bae0e405357f749ea7af

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

2021 par la société Kongsholm Invest Ltd contre l'ordonnance rendue le 23 juin 2017 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse, rejeté la demande de dommages intérêts formée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca8aee77f2a397aeb1d

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Par une ordonnance rendue le 22 février 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre, retenant que l'action de Messieurs [W] et [R] était dirigée contre une personne privée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'exécution offre une faculté de choix au demandeur du juge de l'exécution territorialement compétent, qu'en outre, deux instances ont été introduites à l'encontre de la Banque Delubac et Cie devant le

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c56

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

C/ [B] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/10742 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

tenant à juger que la créance de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01194_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

À cette fin, la BCE est investie des missions et des pouvoirs énoncés dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union relatives aux déclarations d'informations prudentielles en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

À cette fin, la BCE est investie des missions et des pouvoirs énoncés dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union relatives aux déclarations d'informations prudentielles en ce qui concerne les

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/12013 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60371b4177dc49b586755349

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

La société Eurazeo demande de confirmer le jugement, de renvoyer l'affaire sur le carried interest devant le tribunal de grande instance de 'Nanterre' et subsidiairement de débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

ARCHITECTEc/S.A

69786fe5cdc6046d47d7346c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon un jugement en date du 6 juin 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - débouté la S.A.R.L [B] [F] Architecte de l'ensemble de ses demandes - débouté la S.A.S Make Invest en sa demande d'exception

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563e76c5d9057df80328

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[L] Invest et la SARL Holding [B] Invest au paiement des dépens taxables de l'instance outre ceux exposés en première instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f29

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Et statuant à nouveau : - juger le tribunal judiciaire de Paris compétent, sur un plan territorial, pour avoir à statuer sur le litige l'opposant à la société Banco BPI SA, au regard de la compétence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034823fa2d07a6fe6090d87

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

que l'article L 442-6 du code de commerce n'est pas applicable au litige, dire et juger que le tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent pour statuer, renvoyer les parties à se pourvoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59efea95005de85f3d2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par ordonnance du 15 avril 2022, le juge des référés : s'est déclaré compétent ; a condamné la société Yorima à payer à la société Tylia Technologies la somme de 2.100.000 euros à répartir entre

Source officielle

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