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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d1
14 janvier 2025
ses parents se sont mariés selon la coutume en 1963 ; Vu les conclusions aux fins de sursis à statuer notifiées le 3 mars 2022 par Mme [Z] [N]; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en
5ème Chambre
69fd7a70cdc6046d4703d0ec
7 mai 2026
[R] [E] concernant la demande de sursis à statuer et sans s'assurer de la transmission à la partie adverse des nouvelles pièces visées dans les conclusions transmises par la [1] le 06 janvier 2026, le
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e5
16 avril 2018
La SARL Gros Cailloux réplique que : 1o/ la demande de sursis à statuer est soumise au régime des exceptions de procédure relevant de la compétence du conseiller de la mise en état.
Chambre sociale 4-4
69d73310cdc6046d4799bb70
8 avril 2026
Par conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 19 janvier 2024, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente
Pôle 4 - Chambre 8
68e5f1a2c9f36f05b44317ed
7 octobre 2025
La SA ALLIANZ IARD a répliqué par des conclusions aux fins de sursis à statuer et en réponse sur incident d'expertise le 14 septembre 2020, puis des conclusions 2 aux fins de sursis à statuer et en réponse
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21a4cdc6046d47e13b49
6 mai 2026
En matière de sursis statuer, l'article 380 du même code prévoit que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur l'autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f4414dcdc6046d472e623c
30 avril 2026
dit l'exception de sursis à statuer soulevée par la société ORT Solutions premium mal fondée, dit l'exception de sursis à statuer soulevée par la société ORT Nord mal fondée et dit n'y avoir lieu à dommages
4e chambre civile
6a0ff162cdc6046d478945a7
21 mai 2026
MOTIFS : Sur la nouvelle demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance
Chambre Commerciale
5fca34dc00a5093dac217db6
26 novembre 2020
[B] [K] demande à la cour de : - accueillir sa demande de sursis à statuer pouvant être présentée en tout état de cause, et, sur la nullité du cautionnement, dire recevable ses moyens de défense et les
Chambre civile 1-6
6969e4cfcdc6046d477d9e75
15 janvier 2026
qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
8ème chambre B
DCA_25PA05137_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour le tribunal d’avoir sursis à statuer et saisi le juge judiciaire d’une question préjudicielle, dès lors qu’il possédait la nationalité française
Chambre 1-3
5fd9724876e2905f5e8cdba5
30 janvier 2020
Le juge de la mise en état a considéré que l'ordonnance du 22 janvier 2015 signée par le juge de la mise en état ordonnait le sursis à statuer avec reprise d'instance par le dépôt des conclusíons du demandeur
Pôle 3 - Chambre 1
6163964c5fe465b53b77f53d
4 novembre 2009
constater que l'ordonnance du 18 décembre 2003 était une ordonnance de retrait du rôle et non une décision de sursis à statuer, - dire en conséquence que le délai de péremption de l'instance a commencé
1re chambre sociale
69f2e931cdc6046d470cf872
29 avril 2026
Le 4 juillet 2022, s'estimant créancière de son employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 2 mai 2024, a rejeté la demande de sursis à statuer, dit
69d73315cdc6046d4799bc97
En l'espèce, il résulte de l'arrêt critiqué que la cour a jugé irrecevable la demande de sursis à statuer formée par l'employeur.
1ère chambre
65aa2932a34ad10008581b7a
18 janvier 2024
rapportant sur la demande subsidiaire de sursis à statuer.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : 2. Si M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03242_20230310
10 mars 2023
Sur les conclusions relatives au sursis à statuer : 14.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02608_20240716
16 juillet 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
69e1d3c5cdc6046d4789f343
16 avril 2026
Saisi d'un incident par la SASU Fayat Bâtiment aux termes duquel cette société a sollicité un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans l'instance n°2206372 pendante devant le tribunal
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