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25 020 résultats pour « conclusions de sursis à statuer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59d1

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ses parents se sont mariés selon la coutume en 1963 ; Vu les conclusions aux fins de sursis à statuer notifiées le 3 mars 2022 par Mme [Z] [N]; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fd7a70cdc6046d4703d0ec

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] [E] concernant la demande de sursis à statuer et sans s'assurer de la transmission à la partie adverse des nouvelles pièces visées dans les conclusions transmises par la [1] le 06 janvier 2026, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e5

Appel

16 avril 2018

16 avril 2018

La SARL Gros Cailloux réplique que : 1o/ la demande de sursis à statuer est soumise au régime des exceptions de procédure relevant de la compétence du conseiller de la mise en état.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73310cdc6046d4799bb70

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 19 janvier 2024, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e5f1a2c9f36f05b44317ed

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SA ALLIANZ IARD a répliqué par des conclusions aux fins de sursis à statuer et en réponse sur incident d'expertise le 14 septembre 2020, puis des conclusions 2 aux fins de sursis à statuer et en réponse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En matière de sursis statuer, l'article 380 du même code prévoit que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur l'autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4414dcdc6046d472e623c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dit l'exception de sursis à statuer soulevée par la société ORT Solutions premium mal fondée, dit l'exception de sursis à statuer soulevée par la société ORT Nord mal fondée et dit n'y avoir lieu à dommages

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff162cdc6046d478945a7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS : Sur la nouvelle demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217db6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[B] [K] demande à la cour de : - accueillir sa demande de sursis à statuer pouvant être présentée en tout état de cause, et, sur la nullité du cautionnement, dire recevable ses moyens de défense et les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4cfcdc6046d477d9e75

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05137_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour le tribunal d’avoir sursis à statuer et saisi le juge judiciaire d’une question préjudicielle, dès lors qu’il possédait la nationalité française

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9724876e2905f5e8cdba5

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le juge de la mise en état a considéré que l'ordonnance du 22 janvier 2015 signée par le juge de la mise en état ordonnait le sursis à statuer avec reprise d'instance par le dépôt des conclusíons du demandeur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163964c5fe465b53b77f53d

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

constater que l'ordonnance du 18 décembre 2003 était une ordonnance de retrait du rôle et non une décision de sursis à statuer, - dire en conséquence que le délai de péremption de l'instance a commencé

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e931cdc6046d470cf872

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 4 juillet 2022, s'estimant créancière de son employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 2 mai 2024, a rejeté la demande de sursis à statuer, dit

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73315cdc6046d4799bc97

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, il résulte de l'arrêt critiqué que la cour a jugé irrecevable la demande de sursis à statuer formée par l'employeur.

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa2932a34ad10008581b7a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

rapportant sur la demande subsidiaire de sursis à statuer.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : 2. Si M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03242_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Sur les conclusions relatives au sursis à statuer : 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02608_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3c5cdc6046d4789f343

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Saisi d'un incident par la SASU Fayat Bâtiment aux termes duquel cette société a sollicité un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans l'instance n°2206372 pendante devant le tribunal

Source officielle

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