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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01757_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03511_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02866_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00707_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03774_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00098_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_26PA00679_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9229c3df04f589a413

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

pas démontrée, ce qui n'est pas une inversion de la preuve au regard de ce qui précède ; Aussi, il est fait état par l'Asl en cause de 4 hypothèses s'exerçant sur les éléments du Prl, sur les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01050_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02931_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03577_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03346_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01909_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01471_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02251_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Ils font valoir que : - ils justifient d'un intérêt pour agir dès lors que la construction du mur envisagé en limite de propriété affecte leurs conditions d'occupation et d'utilisation de leur parcelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03373_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02047_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02831_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

C..., qui n’a fait état d’aucun élément précis de nature à établir que la construction envisagée serait susceptible d’affecter directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00304_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle

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