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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SAS 2CED, qui ne remplit pas les conditions énoncées au point 1, ne peut qu'être rejetée.
Chambre Sociale
699e90e2cdc6046d47a67dc6
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité en la forme de la question prioritaire de constitutionnalité Dans la mesure où la question prioritaire de constitutionnalité, dont Mme [J] [S] sollicite
Pôle 4 - Chambre 8
62849091498a54057d102f5a
17 mai 2022
de constitutionnalité irrecevable et, - à titre subsidiaire, de dire n'y avoir lieu à la transmission de ladite question à la Cour de cassation.
3ème CH Spéciale
644b63c6c51457d0f882ddfb
27 avril 2023
PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 27/04/2023 Dossier : N° RG 22/03470 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IM66 Nature affaire : Demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité
644b63c6c51457d0f882ddfd
PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 27/04/2023 Dossier : N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INB7 Nature affaire : Demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02024_20231009
9 octobre 2023
a dès lors pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question concernant la constitutionnalité des dispositions de ce décret. 4.
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association " En toute Franchise ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e43d
28 juin 2011
Z... et dans lequel ils avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur l'application des articles L 145-9 et L 145-60 du code de commerce et sur l'impossibilité dans un Etat
1ère chambre
DCA_25PA01541_20250805
5 août 2025
Ainsi, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A.
Juge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
de 236 644 euros correspondant au crédit d'impôt pour des investissements productifs outre-mer réalisés au titre de l'année 2019 et de transmettre au conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - la question prioritaire de constitutionnalité n’a pas fait l’objet d’une décision distincte.
DCA_25BX00514_20260115
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ne présente pas un caractère sérieux. 11.
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
B, représenté par Me Poudampa, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article L. 741-10 du code de l'entrée
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 5.
Pôle 1 - Chambre 11
64a50cddb8594705dbfccb9d
4 juillet 2023
cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
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