AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69d88c00cdc6046d47bae5b8
9 avril 2026
9 avril 2026
barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 7 juin 2019, Monsieur [C] [J] dont la maison avait subi un incendie, a signé avec la société Trecobat un contrat de construction
Source officiellePage 9 sur 865
Chambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et pouvant s'analyser comme étant la contrepartie de l'autorisation accordée par le bailleur d'édifier des constructions sur son terrain.
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