[F] et Mme [O] est dirigée contre la personne morale qui a qualité et intérêt à défendre et qui assure la protection de l'intérêt collectif de ses membres.

[U] est membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise (CSE). Avec deux autres membres du CHSCT, MM.

, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un

, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un

porterait atteinte à la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des dossiers concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au

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titulaires de la délégation du personnel au CSE et éventuellement de 3 membres suppléants, désignés par le CSE.

internet ; que deux personnes seulement dans le groupe connaissait son mot de passe: Mme [L] et [Y] [W] ; qu'à son retour, prenant connaissance des statistiques de navigation sur internet, il a constaté

C..., membre titulaire de la délégation, n’a pas été convoqué à la réunion de consultation sur le projet de licenciement ; la procédure de licenciement a été irrégulière, en méconnaissance des dispositions

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

supérieur en élévation, soit geste répété (ou en force) du membre supérieur droit (par exemple lors de la conduite automobile).'

sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le délai de transfert de M.

En conséquence, nous : - vous avons convoqué le 14 décembre 2017 à un entretien préalable fixé au 8 janvier 2018 ; - avons consulté la Délégation unique du personnel quant au projet de licenciement pour

[K] sollicite une double indemnisation pour des mêmes préjudices, Constater la décision d'inopposabilité rendue au profit de la société Eurecat France par le jugement du Tribunal judiciaire de Valence

Le CGEA de Marseille, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, conclut à ce que soit constatée son intervention forcée et la dire bien fondée, sur l'existence d'un co-emploi des sociétés [...] et

d'atteinte à la probité et un délit de favoritisme dans le cadre de la procédure de consultation, le directeur général des services a déclaré sans suite la procédure de consultation pour les six lots

, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.