Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 ; - la convention entre

taux d'impôt sur les sociétés de 20 % ou de 25 % ; le fait qu'elle n'ait pas payé d'impôt au titre de l'exercice clos en 2013 en raison de l'imputation de déficits reportables est sans incidence sur la

Vu : - la convention conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur

Vu : - la convention signée entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Ils soutiennent que : - conformément au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts, les contribuables placés dans le champ d'application du régime d'imposition des micro-entreprises peuvent opter

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont : a) l'impôt sur

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

trois années d'imposition. 2.

sur le revenu ou sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun. / Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est

A C a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il lui appartient toutefois ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le

Ainsi, la réduction d'impôt relative à cet investissement réalisé en 2011, à défaut de pouvoir être imputée sur l'impôt sur le revenu de l'année 2011, ne pouvait, en tout état de cause, être imputée sur

Il a également reporté sur l'année 2011 le solde de la réduction d'impôt non imputé sur la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2010.

Un contribuable qui, en méconnaissance de ces règles, a omis d’imputer une fraction du crédit d’impôt sur l’impôt dû au titre de l’un des exercices qu’elles mentionnent n’est en droit ni de l’imputer sur

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer