Si le juge des référés n'est pas compétent pour prononcer la nullité d'un contrat ou d'un commandement de payer, les irrégularités du commandement sont susceptibles de constituer des contestations sérieuses

[J] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ; - condamné la société Red-On-Line à payer à M.

Par courrier recommandé en date du 24 décembre 2015, la salariée prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non fourniture de travail.

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Dans un tel contexte, la concurrence s'est exacerbée.

de travail, Vous citez le non-respect de l'article L 1222-1 du Code du Travail ayant trait à l'exécution de bonne foi du contrat de travail sans en expliquer les raisons.

Par courrier du 2 juin 2021, le salarié a contesté le solde de tout compte et le non-paiement de la prime sur objectifs correspondant aux années 2019 et 2020.

En conséquence, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [I] [H] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le jugement sera infirmé sur ce point

sérieuse.

sérieuses.

Dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : 10000,00€, .

MOTIVATION : Sur la rupture du contrat de travail : Mme [C] sollicite l'infirmation du jugement et soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse aux motifs que : - la perte de

La société [2] fait valoir en substance que: - Il existe une contestation sérieuse au fond justifiant la confirmation de l'ordonnance de référé ; - Il est inexact de soutenir que les fiches de paie

[X] [E] demande à la cour de : -infirmer le jugement sur l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de congés payés non pris, l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [S] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Mme [M] ne conteste pas avoir extrait certaines données du serveur de la société avant que l'employeur n'en limite les accès, mais elle soutient avoir agi ainsi afin de préserver sa défense dans le contexte

sans cause réelle et sérieuse.

Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 29 juin 2015.

[Z] est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

de bail (pièce intimée n° 23), ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse