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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d03ecdc6046d4730e32c
27 mai 2026
Le contrat de travail du salarié a été transféré à compter du 19 juillet 1994 à la société [2], devenue la société [3] [F] (la société), le 4 mai 1999, le salarié étant classé ouvrier professionnel niveau
Chambre 4-1
6a1a7952cdc6046d4775397a
29 mai 2026
[W] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de résilier son contrat
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
[P] pour qu'ils rédigent, sous la dictée, une lettre de démission avec effet immédiat, et le 3 décembre, aurait annoncé leur départ à Mme [Z], salariée du magasin.
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
à la salariée dans son document d'accompagnement du contrat de sécurisation professionnel.
5fca67ea5c0f6c51630f3ba8
28 octobre 2020
Dans un climat de crainte et de stress, vos salariés sont contraints d'assister aux esclandres que vous infligez à un ou plusieurs participants, sans que l'un d'entre eux n'ose intervenir.
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb0cdc6046d47882b84
21 mai 2026
La salariée ayant adhéré à ce contrat, les relations de travail ont été rompues à compter du 2 octobre 2020.
Chambre 4-3
6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la relation contractuelle La salariée soutient qu'à la suite de son précédent contrat avec l'association [2], un nouveau contrat de travail à durée indéterminée était conclu
Chambre sociale 4-2
6a21079ecdc6046d47089c6b
3 juin 2026
Cette démission n'étant pas le fruit d'une libre décision mais le résultat de contraintes devenues inacceptables, je vous confirme que j'envisage de la contester.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7527cdc6046d47031190
7 mai 2026
Le 14 novembre 2019, le salarié a été sanctionné par une mesure d'avertissement à la suite d'une violente dispute l'ayant opposé à un autre salarié devant ses collègues de travail.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd23
27 mai 2020
La demande peut porter sur les sommes dûes au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture du contrat.
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae5
18 septembre 2020
En tout état de cause la société rappelle que le site de [Localité 4] présente des caractéristiques et des contraintes particulières qui justifient la différence avec des salariés d'autres établissements
1re chambre sociale
69fc2443cdc6046d47e1c4c2
6 mai 2026
L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement par décision du 28 juillet 2022.
2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
salariés cadres perçoivent une rémunération de 5 000 euros brut et qu'elle produit les pièces démontrant le contraire.
5fca858c8bc9357630a8fae4
En tout état de cause la société rappelle que le site de Cadarache présente des caractéristiques et des contraintes particulières qui justifient la différence avec des salariés d'autres établissements,
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
Pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que l'indemnité de licenciement versée lors de la rupture du contrat de travail était de 128 364,21 euros et que le salarié pouvant prétendre au doublement
1ere Chambre
5fd91afd91186cb70ba431f6
9 juin 2020
les griefs invoqués par le salarié sont réels et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
sa qualité de salariée de la SAS [2] ; - Rendre opposable aux défendeurs la décision à intervenir.
Chambre 4-5
6a1a7920cdc6046d4775356f
28 mai 2026
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
8ème Ch Prud'homale
69d73699cdc6046d479a794c
8 avril 2026
Si les manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sont établis et d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de ce contrat, la
Chambre sociale
69e709b9cdc6046d47fa49fe
15 avril 2026
Contestant les conditions d'exécution du contrat, Monsieur [M] [S] saisissait le Conseil de prud'hommes D'AJACCIO aux fins de faire valoir ses droits de salarié.
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