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21 967 résultats pour « contrainte du salarié à la démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d03ecdc6046d4730e32c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le contrat de travail du salarié a été transféré à compter du 19 juillet 1994 à la société [2], devenue la société [3] [F] (la société), le 4 mai 1999, le salarié étant classé ouvrier professionnel niveau

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de résilier son contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] pour qu'ils rédigent, sous la dictée, une lettre de démission avec effet immédiat, et le 3 décembre, aurait annoncé leur départ à Mme [Z], salariée du magasin.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

à la salariée dans son document d'accompagnement du contrat de sécurisation professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca67ea5c0f6c51630f3ba8

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Dans un climat de crainte et de stress, vos salariés sont contraints d'assister aux esclandres que vous infligez à un ou plusieurs participants, sans que l'un d'entre eux n'ose intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb0cdc6046d47882b84

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La salariée ayant adhéré à ce contrat, les relations de travail ont été rompues à compter du 2 octobre 2020.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la relation contractuelle La salariée soutient qu'à la suite de son précédent contrat avec l'association [2], un nouveau contrat de travail à durée indéterminée était conclu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21079ecdc6046d47089c6b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cette démission n'étant pas le fruit d'une libre décision mais le résultat de contraintes devenues inacceptables, je vous confirme que j'envisage de la contester.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7527cdc6046d47031190

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 14 novembre 2019, le salarié a été sanctionné par une mesure d'avertissement à la suite d'une violente dispute l'ayant opposé à un autre salarié devant ses collègues de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd23

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La demande peut porter sur les sommes dûes au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae5

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

En tout état de cause la société rappelle que le site de [Localité 4] présente des caractéristiques et des contraintes particulières qui justifient la différence avec des salariés d'autres établissements

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2443cdc6046d47e1c4c2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement par décision du 28 juillet 2022.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

salariés cadres perçoivent une rémunération de 5 000 euros brut et qu'elle produit les pièces démontrant le contraire.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae4

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

En tout état de cause la société rappelle que le site de Cadarache présente des caractéristiques et des contraintes particulières qui justifient la différence avec des salariés d'autres établissements,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que l'indemnité de licenciement versée lors de la rupture du contrat de travail était de 128 364,21 euros et que le salarié pouvant prétendre au doublement

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd91afd91186cb70ba431f6

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

les griefs invoqués par le salarié sont réels et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

sa qualité de salariée de la SAS [2] ; - Rendre opposable aux défendeurs la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6a1a7920cdc6046d4775356f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73699cdc6046d479a794c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Si les manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sont établis et d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de ce contrat, la

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Contestant les conditions d'exécution du contrat, Monsieur [M] [S] saisissait le Conseil de prud'hommes D'AJACCIO aux fins de faire valoir ses droits de salarié.

Source officielle

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